Cour d'appel, 2ème chambre section a, 30 avril 2026 — n° 25/03967

30 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel des époux [G] est-elle caduque en raison de l'absence de remise de l'assignation au greffe ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est constatée d'office par ordonnance du président de chambre si la remise de l'assignation au greffe n'est pas effectuée avant la date fixée pour l'audience.

Faits clés

Les époux [G] ont relevé appel d'un jugement du juge de l'exécution.
Ils n'ont pas remis copie de l'assignation à jour fixe au greffe.
Aucune des parties n'a comparu à l'audience.
Le jugement initial a rejeté les demandes incidentes des époux [G].
L'immeuble saisi a été adjugé aux SAS GIMARAC, SAS Z IMMO et à la SARL PROMETHEUS.

Articles cités

article 922 du code de procédure civile

Dispositif

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.

Exposé du litige

Par jugement en date du 11 décembre 2025, le juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de NIMES a : -Rejeté les demandes incidentes des époux [G], -Déclaré recevable la subrogation du comptable du SIP de [Localité 10] sur CEZE, -Constaté l'adjudication de l'immeuble saisi aux SAS GIMARAC, SAS Z IMMO et à la SARL PROMETHEUS au prix principal de 240.000 euros. Les époux [G] ont relevé appel de ce jugement le 19 décembre 2025. Par ordonnance en date du 8 janvier 2026, le président de chambre délégué les a autorisés à assigner à jour fixe devant la cour [S] [V], les SAS GIMARAC et Z IMMO, la SARL PROMETHEUS, le comptable du SIP de [Localité 10] sur CEZE et la SA BNP PARIBAS. Les appelants n'ont pas remis copie de l'assignation à jour fixe. Aucune des parties n'a comparu.

Motivations de la décision

SUR CE L'article 922 du Code de procédure civile précise que la cour est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe. Cette remise doit être faite avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration sera caduque. La caducité est constatée d'office par ordonnance du président de chambre. En l'espèce, les époux [G] n'ont pas remis copie de l'assignation à jour fixe au greffe. Il convient donc de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS , Déclarons caduque la déclaration d'appel des époux [G], Les condamnons aux dépens. Arrêt signé par le président et par le greffier. LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,

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