Cour d'appel, chambre 4 a, 12 mai 2026 — n° 24/01351

12 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans le cadre d'une liquidation judiciaire ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'il est contresigné par la partie adverse, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. Chaque partie supporte ses propres frais et dépens d'appel.

Faits clés

La SELARL [1] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes.
Un désistement d'instance a été transmis par la SELARL.
Mme [E] [T] a acquiescé au désistement de l'appelante.
Un appel incident a été abandonné par Mme [E] [T].
La décision a été rendue par la Cour d'appel le 12 mai 2026.

Articles cités

article 385 du code de procédure civile article 396 du code de procédure civile article 397 du code de procédure civile article 398 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 404 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. Condamnons chacune des parties à supporter ses propres frais et dépens d'appel La Greffière, Le Magistrat de la mise en état, Copie exécutoire aux avocats le 12 mai 2026

Motivations de la décision

Attendu que cet acte est parfait, étant contresigné par Mme [E] [T] qui acquiesce au désistement de l'appelante et abandonne son appel incident ; PAR CES MOTIFS Donnons acte à la SELARL [1], es qualités de liquidateur judiciaire du [3], de son désistement d'appel principal, et à Mme [E] [T] de son désistement d'appel incident.

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