Cour d'appel, chambre familiale, 12 mai 2026 — n° 24/00954
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment se déroule la liquidation du régime matrimonial en cas de divorce et quelles sont les créances entre les époux ?
Principe retenu
La liquidation du régime matrimonial doit être effectuée en tenant compte des créances entre les époux, notamment en ce qui concerne les charges afférentes aux biens communs. En l'absence d'accord entre les parties, le notaire procède par tirage au sort pour les attributions.
Faits clés
- Mariage en 1996 avec contrat de mariage de communauté universelle
- Acquisition d'un bien immobilier vendu en 2018
- Divorce prononcé en 2013 avec une prestation compensatoire de 70 000 euros
- Assignation en liquidation du régime matrimonial en 2021
- Jugement de première instance ordonnant l'ouverture des opérations de compte et de partage
Sommaire de la décision
CHAMBRE FAMILIALE - 12/05/2026 - n° 24/00954
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