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Tribunal judiciaire, 2ème chambre a, 12 mai 2026 — n° 20/06979

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour prononcer un divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

Principe retenu

Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux ne vivent plus ensemble et que cette séparation est durable. La demande de divorce aux torts exclusifs de l'un des époux peut être rejetée si les conditions de l'altération du lien conjugal sont remplies.

Faits clés

  • Les époux ont été mariés le 26 juin 1993.
  • Une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 25 juin 2021.
  • L'assignation en divorce a été délivrée le 14 novembre 2022.
  • Le juge a constaté l'altération définitive du lien conjugal.
  • Le divorce a été prononcé sans torts exclusifs de l'un des époux.

Sommaire de la décision

2ème Chambre A - 12/05/2026 - n° 20/06979

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