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Tribunal judiciaire, 2ème chambre, 12 mai 2026 — n° 25/00480

Prononce le divorce accepté

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un divorce sur la liquidation du régime matrimonial et la prestation compensatoire ?

Principe retenu

Le divorce entraîne la dissolution du mariage et la nécessité de régler les conséquences patrimoniales, notamment en ce qui concerne la liquidation du régime matrimonial et le versement d'une prestation compensatoire. En l'absence de litige, les parties sont renvoyées à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage.

Faits clés

  • Mariage des époux en 2010
  • Demande de divorce introduite en février 2025
  • Ordonnance de clôture du 2 décembre 2025 révoquée
  • Jugement prononcé le 12 mai 2026
  • Monsieur [H] condamné à verser une prestation compensatoire de 50 000 euros

Articles cités

article 233 du code civil article 265 du code civil article 1361 du code de procédure civile article 1074-1 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème Chambre - 12/05/2026 - n° 25/00480

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