Tribunal judiciaire, 1ère chambre, 12 mai 2026 — n° 24/05128
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les modalités d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession d'un défunt ?
Principe retenu
Le tribunal peut ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession d'un défunt. Il est également compétent pour désigner un notaire pour procéder à ces opérations et pour fixer des délais pour la production de pièces par les parties.
Faits clés
- Monsieur [F] [U] est décédé le [Date décès 1] 2022 laissant un testament authentique.
- Des difficultés sont apparues dans le règlement de la succession.
- Les héritiers ont assigné le défendeur pour ordonner l'ouverture des opérations de compte et de partage.
- Le tribunal a été saisi pour désigner un notaire pour procéder à la liquidation.
- Une provision a été fixée par le notaire pour les parties.
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 12/05/2026 - n° 24/05128
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