Cour de cassation, cr, 13 mai 2026 — n° 26-81.291
Synthèse de la décision
Question juridique
La Cour de cassation peut-elle admettre un pourvoi contre une ordonnance prolongeant une détention provisoire ?
Principe retenu
La Cour de cassation ne peut admettre un pourvoi que s'il existe des moyens de nature à justifier son admission. En l'espèce, aucun moyen n'a été identifié pour permettre l'admission du pourvoi.
Faits clés
- M. [V] [E] a formé un pourvoi contre une ordonnance de prolongation de détention provisoire
- L'ordonnance a été confirmée par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy
- Le pourvoi a été examiné par la chambre criminelle de la Cour de cassation
- Aucun moyen n'a été trouvé pour justifier l'admission du pourvoi
Articles cités
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Motivations de la décision
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille vingt-six.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
La Cour de cassation ne peut admettre un pourvoi que s'il existe des moyens de nature à justifier son admission. En l'espèce, aucun moyen n'a été identifié pour permettre l'admission du pourvoi.
Pourquoi le pourvoi de M. [V] [E] a-t-il été non admis ?
La Cour de cassation ne peut admettre un pourvoi que s'il existe des moyens de nature à justifier son admission. En l'espèce, aucun moyen n'a été identifié pour permettre l'admission du pourvoi.
Quels sont les critères pour qu'un pourvoi soit admis ?
La Cour de cassation ne peut admettre un pourvoi que s'il existe des moyens de nature à justifier son admission. En l'espèce, aucun moyen n'a été identifié pour permettre l'admission du pourvoi.
Quelles sont les conséquences d'une non admission de pourvoi ?
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Comment se déroule une procédure de détention provisoire ?
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Quels sont les droits d'un détenu en détention provisoire ?
La Cour de cassation ne peut admettre un pourvoi que s'il existe des moyens de nature à justifier son admission. En l'espèce, aucun moyen n'a été identifié pour permettre l'admission du pourvoi.
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