Cour de cassation, cr, 13 mai 2026 — n° 26-81.297
Synthèse de la décision
Question juridique
La Cour de cassation peut-elle admettre un pourvoi contre une décision de placement en détention provisoire ?
Principe retenu
La Cour de cassation ne peut admettre un pourvoi que s'il existe des moyens de nature à justifier son admission. En l'espèce, aucun moyen n'a été trouvé pour permettre l'admission du pourvoi.
Faits clés
- M. [W] [R] [U] a formé un pourvoi contre une décision de la cour d'appel de Grenoble.
- La cour d'appel a confirmé le placement en détention provisoire de M. [W] [R] [U].
- Les chefs d'accusation incluent tentative de viol, tentative de viol aggravé et agressions sexuelles aggravées.
- M. [W] [R] [U] est en récidive.
- Un mémoire personnel a été produit dans le cadre du pourvoi.
Articles cités
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Motivations de la décision
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille vingt-six.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pourvoi en matière pénale ?
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Comment fonctionne la détention provisoire en France ?
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Quels sont les critères pour qu'un pourvoi soit admis ?
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Quelles sont les conséquences d'une décision de non-admission d'un pourvoi ?
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Quels types d'infractions peuvent mener à une détention provisoire ?
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Comment la Cour de cassation examine-t-elle les pourvois ?
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