Cour d'appel, pôle 5 - chambre 9, 7 mai 2026 — n° 26/05018

Déclarons irrecevable l'appel de la SAS Nex Renov Constrution ; Disons que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire. Paris, le 07 mai 2026 La Greffière Le magistrat en charge de la mise en état

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 26/05018 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM6JJ Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 06 Février 2026 Date de saisine : 25 Mars 2026 Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire Décision attaquée : n° 2025P00903 rendue par le Tribunal de Commerce de MELUN le 17 Décembre 2025 Appelante : S.A.S. NEXT RENOV CONSTRUCTION RCS [Localité 1] N° 921381026 représentée par son Président Isaac Nour CAMARA Intimé : ORDONNANCE PRONONCANT L'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL Appel tardif (Articles 538 et 795 du code de procédure civile) Nous, Caroline TABOUROT, magistrat en charge de la mise de la mise en état, Assisté de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière, La SAS Nex Renov Constrution a interjeté appel par son gérant en lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 2 février 2026 du jugement rendu le 17 décembre 2025 par le tribunal de commerce de Melun ouvrant une procédure de liquidation judiciaire. Par avis du 30 mars 2026, la cour lui a demandé ses observations relativement à l'irrecevabilité de l'appel formé irrégulièrement.

SUR CE L'article R. 661-6 du code de commerce dispose que : « L'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 , des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre II et du chapitre IV du titre IX du livre VI de la partie législative du présent code, est formé, instruit et jugé suivant les modalités de la procédure avec représentation obligatoire prévue par les articles 901 à 925 du code de procédure civile, sous réserve des dispositions qui suivent : 1° Les mandataires de justice qui ne sont pas appelants doivent être intimés. Dans tous les cas, le procureur général est avisé de la date de l'audience ; ['] » L'appel d'un jugement ouvrant une procédure de liquidation judiciaire devant être interjeté par l'intermédiaire d'un avocat par déclaration formée par voie électronique par le réseau privé virtuel avocat, l'appel formé en lettre recommandée avec accusé de réception n'est pas recevable. Les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire. PAR CES MOTIFS ,