Cour d'appel, pôle 1 - chambre 8, 13 mai 2026 — n° 26/04618

Constatons l'extinction de l'instance et déclarons la cour dessaisie ; Disons que la société Groupe WS supportera les dépens de l'instance d'appel. Paris, le 13 Mai 2026 Le greffier Le président Copie au dossier Copie aux avocats

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 26/04618 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM5DJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Mars 2026 Date de saisine : 19 Mars 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion Décision attaquée : n° 25/58226 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 05 Février 2026 Appelante : S.A.S. GROUPE WS agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 - N° du dossier 20114565 Intimée : S.A.S. IMMOBILIERE PERMIS DE CONSTRUIRE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, non représentée ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° , 1 page) Nous, Florence LAGEMI, président, Assistée de Catherine CHARLES, greffier, Par déclarations du 3 mars 2026, la société Groupe WS a relevé appel d'une ordonnance prononcée le 5 février 2026 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, dans un litige l'opposant à la société Immobilière Permis de Construire. Dans ses conclusions remises le 20 avril 2026, la société Groupe WS indique se désister de son instance et de son action. La société Immobilière Permis de Construire n'a pas constitué.

SUR CE, Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières. L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, l'appelante se désiste sans réserve de son instance et de son action. En l'absence d'appel incident ou de demande incidente, il y a lieu de constater que le désistement est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. En application de l'article 399 du code de procédure civile qui prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, les dépens de l'instance d'appel resteront à la charge de la société Groupe WS. PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'instance et d'action de la société Groupe WS et le déclarons parfait ;