Cour d'appel, pôle 5 - chambre 8, 12 mai 2026 — n° 26/02876

12 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la caducité d'une déclaration d'appel en matière de liquidation judiciaire ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant n'a pas signifié sa déclaration d'appel et n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti, conformément aux articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile.

Faits clés

Déclaration d'appel valant inscription au rôle effectuée le 05 Février 2026
Liquidation judiciaire prononcée par le Tribunal de Commerce de Bobigny le 15 Janvier 2026
L'appelante, S.A.S. A.J TRANS, n'a jamais reçu le jugement d'ouverture
Absence d'observations écrites de l'appelant
Prononcé de la caducité de la déclaration d'appel le 12 Mai 2026

Articles cités

article 906-1 du code de procédure civile article 906-2 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS , Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 12 Mai 2026 La greffière Conseiller faissant fonction de président

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant n'a pas signifié la déclaration d'appel et n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;

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