Cour d'appel, pôle 5 - chambre 9, 7 mai 2026 — n° 26/02438

7 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une procédure de liquidation judiciaire ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'il est accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance. Les dépens d'appel sont, sauf convention contraire, à la charge de l'appelant.

Faits clés

E.U.R.L. EASY DRIVER'S a interjeté appel d'une décision de liquidation judiciaire.
L'appelant s'est désisté de son appel le 14 avril 2026.
L'intimé a accepté le désistement par courrier le 16 avril 2026.
La cour a constaté l'extinction de l'instance.
Les dépens d'appel seront supportés par l'appelant.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Ordonnance rendue par Caroline TABOUROT, Le conseiller de la mise en état, assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière. Paris, le 07 Mai 2026 L'adjointe faisant fonction de greffière Le conseiller de la mise en état

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel le 14 avril 2026; Attendu que l'intimé a accepté ce désistement d'appel par courrier le 16 avril 2026 ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS ,

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