Cour d'appel, chambre commerciale, 13 mai 2026 — n° 25/05624

PAR CES MOTIFS , La cour, Infirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Prononce l'admission de la créance de la SA Banque Populaire occitane au passif de la procédure collective de la SARL Rey Massol BTP, à titre privilégié, pour la somme totale de 155 763,61 euros outre mémoire au titre du prêt équipement n° 08816940, correspondant à : - la somme de 3 982,70 euros au titre d'une échéance partiellement impayée, - la somme de 0,21 euros au titre des intérêt de retard au taux de 0,95 % sur les échéances impayées du 7 juillet 2024 au 9 juillet 2024 ; la somme de 147 359,90 euros au titre de 31 échéances à échoir du 7 août 2024 au 7 août 2027, les intérêts de retard pour mémoire au taux de 0,95 % du 9 juillet 2024 jusqu'à parfait règlement, la somme de 4 420,80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire en cas de production à un ordre (3% des sommes dues) ; la somme pour mémoire au titre de l'indemnité forfaitaire en cas d'exigibilité anticipée (5% des sommes dues), Dit que les dépens de première instance et d'appel seront employés en frais privilégiés de procédure collective de la SARL Rey Massol BTP, Dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La greffière La présidente

* * * FAITS et PROCEDURE Par jugement du 9 juillet 2024, le tribunal de commerce de Rodez a placé la SARL Rey Massol BTP en redressement judiciaire, et désigné la SARL Epilogue en qualité de mandataire judiciaire. Le 23 juillet 2024, la SA Banque Populaire Occitane a déclaré sa créance à titre privilégié à hauteur de 155 763,61 euros au principal. Les 17 décembre 2024 et 7 janvier 2025, la société Epilogue, ès qualités, a contesté la créance déclarée par la banque. Par ordonnance du 28 octobre 2025, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Rodez a admis la créance déclarée par la Banque Populaire Occitane à hauteur de 3 982,91 euros à titre de privilège échu, 141 297,96 euros à titre de privilège à échoir, et rejeté le surplus déclaré. Par déclaration du 19 novembre 2025, la banque a relevé appel de cette ordonnance. Par conclusions du 15 janvier 2026, elle demande à la cour, au visa des articles R.624-4 et suivants et R.622-23 du code de commerce, de : - déclarer recevable et bien fondé son appel formé à l'encontre de l'ordonnance déférée ; - confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a admis la créance déclarée par la banque populaire occitane pour la somme de 3 982,91 euros échu à titre privilégié échu au passif de la société Rey Massol BTP correspondant au prêt équipement n°08816940 ; - infirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a admis la créance déclarée par la banque populaire occitane pour la somme de 141 297,96 euros à échoir à titre de privilégié correspondant au prêt équipement n°08816940 et ordonné le rejet pour le surplus déclaré ; Statuant à nouveau, - prononcer l'admission, à titre privilégié, de ses créances au passif de la société Rey Massol BTP pour la somme totale de 155 763,61 euros outre mémoire au titre du prêt équipement n° 08816940, correspondant à : - la somme de 3 982,70 euros au titre d'une échéance partiellement impayée, - la somme de 0,21 euros au titre des intérêt de retard au taux de 0,95 % sur les échéances impayées du 7 juillet 2024 au 9 juillet 2024 ; la somme de 147 359,90 euros au titre de 31 échéances à échoir du 7 août 2024 au 7 août 2027, les intérêts de retard pour mémoire au taux de 0,95 % du 9 juillet 2024 jusqu'à parfait règlement, la somme de 4 420,80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire en cas de production à un ordre (3% des sommes dues) ; la somme pour mémoire au titre de l'indemnité forfaitaire en cas d'exigibilité anticipée (5% des sommes dues) - et condamner la S.A.R.L Epilogue, ès qualités de mandataire-judiciaire de la société Rey Massol BTP et la société Rey Massol BTP à lui régler la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. La SARL Rey Massol BTP destinataire de la déclaration d'appel par acte de commissaire de justice du 16 décembre 2025 déposé à personne habilitée, n'a pas constitué avocat. La SELARL FHBX, prise en la personne de M. [B] [I], en qualité d'administrateur judiciaire de la SARL Rey Massol BTP, destinataire de la déclaration d'appel par acte de commissaire de justice du 17 décembre 2025 déposé à personne habilitée, n'a pas constitué avocat. La SARL Epilogue, ès qualités, destinataire de la déclaration d'appel par acte de commissaire de justice du 18 décembre 2025 déposé à personne habilitée, n'a pas constitué avocat. Par avis du 16 mars 2026, communiqué aux autres parties par RPVA, le ministère public s'en rapporte à l'appréciation de la cour. Il est renvoyé, pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture est datée du 18 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article R 622-23 du code de commerce, qu'outre les indications prévues à l'article L. 622-25, la déclaration de créance contient les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté. L'article L 622-25 du même code précise que la déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. La déclaration doit exprimer par elle-même, de façon non équivoque, la volonté du créancier de réclamer le paiement de sa créance et de participer à la procédure collective. La mention dans une déclaration de créance du principal de la créance et de l'indication du taux des intérêts de retard doit être complétée par les modalités de calcul des intérêts dans la déclaration elle-même ou par renvoi exprès de celle-ci à un document joint indiquant ces modalités, pour valoir déclaration des intérêts dont le cours n'était pas arrêté. En l'espèce, la déclaration de créance de la banque du 23 juillet 2024 mentionne au titre du prêt garanti par l'État d'un montant initial de 330 700 euros consentit le 3 février 2020 : - 1 échéance impayée : 3 982,70 euros ; - intérêts de retard sur échéances impayées au taux de 0,95 % (*) du 7 juillet 2024 au 9 juillet 2024 : 0,21 euros ; - 37 échéances à échoir du 7 août 2024 au 7 août 2027 : 147 359,90 euros ; - intérêts de retard au taux de 0,95 % (*) du 9 juillet 2024 jusqu'à complet règlement : mémoire ; - indemnité de forfaitaire en cas de production à un ordre (3% des sommes dues) (art « conditions générales » des conditions applicables à la période d'amortissement à l'issue de la période initiale) 4 420,80 euros ; -indemnité forfaitaire en cas d'exigibilité anticipée (5% des sommes dues) (art « conditions générales » des conditions applicables à la période d'amortissement à l'issue de la période initiale) mémoire Total : 155 763,61 euros (*) Modalité de calcul des intérêts : article R.622-23 du code de commerce : impayé x taux d'intérêt x nombre de jours de retard / 365. Il en résulte que la banque a satisfait aux modalités de déclaration de sa créance en principal outre les intérêts dont elle a précisé les modalités de calcul, le taux et la période, contrairement à ce qui a été retenu par le juge-commissaire, la notion d'impayé étant parfaitement déterminable à chaque instant donné. Par ailleurs, la banque a mentionné dans sa déclaration de créance du 23 juillet 2024 : « indemnité forfaitaire en cas de production à un ordre (3 % des sommes dues) : 4 420,80 euros, indemnité forfaitaire en cas d'exigibilité anticipée (5 % des sommes dues) : mémoire. » Selon l'article L.622-29 du code de commerce, le jugement d'ouverture ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé. Toute clause contraire est réputée non écrite. Or, contrairement encore à ce qui a été relevé par le juge-commissaire, les clauses litigieuses mentionnées aux conditions générales du contrat de prêt ne trouvent pas leur cause dans la résiliation du contrat du fait de la procédure collective et ne tendent pas à l'aggravation de la situation du débiteur de ce fait, mais visent tous les cas où le recours à une procédure de recouvrement serait nécessaire, quelle qu'en soit la cause. Elles sont valides, de sorte que les indemnités déclarées seront admises au titre de la déclaration de créance de la banque. L'ordonnance sera également réformée de ce chef.