Cour d'appel, chambre 1-6, 13 mai 2026 — n° 26/04026

PAR CES MOTIFS , Par arrêt réputé contradictoire et par mise à dispostion au greffe; ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 26 février 2026 sous la référence RG 23/12181; DIT qu'il convient de lire en paragraphe n 60 de la motivation: L'indemnisation du préjudice subi par M.[G] [M] se résume donc comme suit : postes de préjudice évaluation créance tiers-payeurs(CPAM Alpes-Maritimes et Var) dû à M.[M] nature montant dépenses de santé actuelles 3 814,01 '' frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation 3 814,01 '' néant tierce-personne temporaire 39 024 '' 39 024 '' perte de gains professionnels actuels 29 331,00 '' 29 331,00 '' dépenses de santé futures 3 163,25 L 105 "WP Typographic Symbols" \s 9 3 163,25 '' tierce-personne permanente échue 70 758,00 '' 70 758,00 '' tierce-personne permanente à échoir 176 555,61 BOL 105 "WP Typographic Symbols" \s 9 176 555,61 '' perte de gains professionnels futurs 73 826,13 '' 73 826,13 '' incidence professionnelle 80 000,00 '' 80 000,00 '' déficit fonctionnel temporaire 13 862,50 '' 13 862,50 '' souffrances endurées 17 500,00 '' NR 17 500,00 '' préjudice esthétique temporaire 1 500,00 L 105 "WP Typographic Symbols" \s 9 NR 1 500,00 '' déficit fonctionnel permanent 92 400,00 '' NR 92 400,00 '' préjudice d'agrément 5 000,00 '' NR 5 000,00 '' préjudice esthétique définitif 4 000,00 L 105 "WP Typographic Symbols" \s 9 NR 4 000,00 '' total 610 734,50 '' 606 920,49 '' DIT qu'il convient de lire en son dispositif : '' CONDAMNE l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à payer à M.[G] [M] les sommes suivantes en réparation de son préjudice corporel: - tierce-personne temporaire : 39 024,00 euros, - perte de gains professionnels actuels : 29 331,00 euros, - dépenses de santé futures : 3 163,25 euros, - tierce-personne permanente échue : 70 758,00 euros, - tierce-personne permanente à échoir : 176 555,61 euros, - perte de gains professionnels futurs : 73 826,13 euros, - incidence professionnelle : 80 000,00 euros, - déficit fonctionnel temporaire : 13 862,50 euros, - souffrances endurées : 17 500,00 euros, - préjudice esthétique temporaire : 1 500,00 euros, - déficit fonctionnel permanent : 92 400,00 euros, - préjudice d'agrément : 5 000,00 euros, - préjudice esthétique définitif : 4 000,00 euros'', ORDONNE Mention de la présente rectification en marge de l'original et des expéditions de l'arrêt rectifié, LAISSE les dépens à la charge de l'Etat. LE GREFFIER LE PRESIDENT

*** FAITS ET PROCEDURE Vu l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 26 février 2026; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 1er avril 2026 par l'Oniam ; Vu la transmission de cette requête aux parties le 2 avril 2026 à la diligence du greffe ; Vu les observations de M. [M] du 23 mars 2026 ; L'article 462 du code de procédure civile prévoit que : ''Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.'' En l'espèce, il ressort de l'arrêt du 26 février 2026 et du dossier de la procédure que la demande est régulière, recevable et bien fondée.