Cour d'appel, chambre 2-4, 13 mai 2026 — n° 26/04005

13 mai 2026 Renvoi

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les modalités de clôture de l'instruction dans le cadre d'une liquidation du régime matrimonial ?

Principe retenu

L'article 914 du code de procédure civile permet de déclarer l'instruction close lorsque toutes les pièces nécessaires ont été produites et que les parties sont prêtes à plaider.

Faits clés

L'instruction de l'affaire a été jugée close par la Présidente.
L'audience est prévue pour le 20 Mai 2026.
Les dossiers de plaidoirie doivent être déposés 15 jours avant l'audience.

Articles cités

article 914 du code de procédure civile article 914-5 du code de procédure civile

Dispositif

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 26/04005 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPW6K M. [V] [J] Représentant : Me Anne LAMARCHE, avocat au barreau de MARSEILLE M. [U] [J] Représentant : Me Anne LAMARCHE, avocat au barreau de MARSEILLE Appelants M. [O] [J] Intimé Aix en Provence, le 13/5/2026 ORDONNANCE DE CLÔTURE La Présidente, Vu l'article 914 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close. La Présidente N.B. : L'affaire viendra à l'audience du 20 Mai 2026 à 14 H 00 Palais Verdun salle EN N.B. 2 : En vertu de l'article 914-5du code de procédure civile, il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent être déposés 15 jours avant l'audience. Copie délivrée aux avocats des parties le : Le greffier

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