Cour d'appel, chambre 2-4, 13 mai 2026 — n° 26/00583

13 mai 2026 Renvoi

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les modalités de clôture de l'instruction dans le cadre d'une liquidation du régime matrimonial ?

Principe retenu

La clôture de l'instruction est prononcée par le juge, conformément aux dispositions de l'article 906-4 du code de procédure civile. Les parties doivent respecter les délais de dépôt des pièces pour éviter la radiation de l'affaire.

Faits clés

Clôture de l'instruction prononcée par la présidente
Affaire prévue pour audience le 17 Juin 2026
Dossier à déposer 15 jours avant l'audience
Mention des articles 906-4 et 915-4 du code de procédure civile
Rappel des conséquences en cas de non-respect des délais

Articles cités

article 906-4 du code de procédure civile article 915-4 du code de procédure civile

Dispositif

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 26/00583 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPXZ M. [L] [S] Représentant : Me Thomas GRAMAGLIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant Mme [N] [M] Mme [E] [M] M. [K] [S] Mme [V] [S] M. [A] [S] Mme [X] [Z] Intimés Aix-en-Provence, le 13/5/2026 ORDONNANCE DE CLÔTURE la présidente, Vu l'article 906-4 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close. La présidente N.B. : L'affaire viendra à l'audience du 17 Juin 2026 à 14 H 00 salle Eric Négron Palais Verdun Copie délivrée aux avocats des parties le : Le greffier N.B. 2 : En vertu de l'article 915-4 du code de procédure civile, il est rappelé que le dossier comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif devra impérativement être déposé à la Cour 15 jours avant la date fixée pour l'audience de plaidoirie sous peine de radiation (article 381 du CPC)

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