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Cour d'appel, chambre 2-4, 13 mai 2026 — n° 26/00561

Renvoi

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les modalités de clôture de l'instruction dans le cadre d'une liquidation du régime matrimonial ?

Principe retenu

La clôture de l'instruction est prononcée par le juge conformément à l'article 906-4 du code de procédure civile, permettant ainsi de fixer une date d'audience pour la plaidoirie.

Faits clés

  • Appel d'une décision relative à la liquidation du régime matrimonial
  • Mandataire représentant une des parties
  • Clôture de l'instruction prononcée par la présidente
  • Audience fixée au 17 juin 2026
  • Dépôt obligatoire des pièces 15 jours avant l'audience

Articles cités

article 906-4 du code de procédure civile article 915-4 du code de procédure civile article 381 du CPC

Dispositif

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 26/00561 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPWM SAS [1] Immatriculée au RCS de [Localité 2] n° [N° SIREN/SIRET 1] en sa qualité de mandataire Mr [T] [U] [A] [D] , né le [Date naissance 1] à [Localité 3] domicilié [Adresse 2] selon mandat de représentation du 22 décembre 2021 poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social sis Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante Mme [O] [N] [L] Mme [K] [L] Mme [E] [L] Intimées Aix-en-Provence, le 13/05/2026 ORDONNANCE DE CLÔTURE La présidente, Vu l'article 906-4 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close. La présidente N.B. : L'affaire viendra à l'audience du 17 Juin 2026 à 14 H 00 salle Eric Négron Palais Verdun Copie délivrée aux avocats des parties le : Le greffier N.B. 2 : En vertu de l'article 915-4 du code de procédure civile, il est rappelé que le dossier comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif devra impérativement être déposé à la Cour 15 jours avant la date fixée pour l'audience de plaidoirie sous peine de radiation (article 381 du CPC)
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