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Cour d'appel, chambre 2-4, 13 mai 2026 — n° 25/06949

Renvoi

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la clôture de l'instruction dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial ?

Principe retenu

La clôture de l'instruction marque la fin de la phase d'échanges de pièces et de conclusions entre les parties, permettant ainsi de fixer une date d'audience pour la plaidoirie.

Faits clés

  • Clôture de l'instruction déclarée par la présidente
  • Affaire programmée pour audience le 17 juin 2026
  • Dossier à déposer 15 jours avant l'audience sous peine de radiation

Articles cités

article 906-4 du code de procédure civile article 915-4 du code de procédure civile article 381 du CPC

Dispositif

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 25/06949 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO4OX Mme [I] [W] Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante M. [E] [G] M. [V] [G] Représentant : Me Cédric CABANES de la SCP JEAN LECLERC,CEDRIC CABANES ET YVES-HENRI CANOVAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.C.P. LES NOTAIRES DES ALLEES ARNOUX CAPPELAERE [1] E Représentant : Me Philippe KLEIN de la SCP RIBON - KLEIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimés Aix-en-Provence, le 13/5/2026 ORDONNANCE DE CLÔTURE la présidente, Vu l'article 906-4 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close. La présidente N.B. : L'affaire viendra à l'audience du 17 Juin 2026 à 14 H 00 Copie délivrée aux avocats des parties le : Le greffier N.B. 2 : En vertu de l'article 915-4 du code de procédure civile, il est rappelé que le dossier comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif devra impérativement être déposé à la Cour 15 jours avant la date fixée pour l'audience de plaidoirie sous peine de radiation (article 381 du CPC)
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