Tribunal judiciaire, jaf section 3 cab 5, 15 mai 2026 — n° 22/34005

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe : PRONONCE le divorce de : Madame [P] [K] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 4] (75) ET Monsieur [D], [Z] [V] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 5] (Algérie) Mariés le [Date mariage 1] 2007 devant l'officier d'état civil de [Localité 6] (75) Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 7] ; Statuant sur les conséquences du divorce a l'égard des époux, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ; RAPPELLE que le divorce entraine la perte par chacun des époux du droit d'user du nom de l'autre ; DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard de leurs biens à compter du 1er novembre 2021 ; DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [D] [V] à payer à Madame [P] [K] la somme de 200.000 euros (deux cent mille euros) en capital au titre de la prestation compensatoire ; DEBOUTE Madame [P] [K] de sa demande d'exécution provisoire sur les dispositions relatives à la prestation compensatoire ; Statuant sur les conséquences du divorce à l'égard des enfants, FIXE la pension alimentaire due par Monsieur [D], [Z] [V] à Madame [P] [K] au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation des enfants commun à la somme de 1.000,00 € (mille euros) par mois et par enfant, soit la somme totale de 2.000,00 € (deux mille euros) par mois, et en tant que de besoin l'y CONDAMNE ; DIT que la pension due au profit de l'enfant [H] [V] prendra pour moitié la forme d'un droit de jouissance du studio sis [Adresse 3], dont le père est propriétaire indivis majoritaire ; DIT que la pension due au profit de l'enfant [H] [V] sera, pour l'autre moitié, soit la somme de 500 euros (cinq cent euros) versée à parts égales entre les mains de la mère et de l'enfant ; DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant [I] [V], né le [Date naissance 3] 2006 à [Localité 8] (75) et la part revenant à Madame [P] [K] au titre de l'entretien et l'éducation de l'enfant [H], [Y], [U] [V], née le [Date naissance 4] 2002 à [Localité 8] (75) sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ; DIT que dans l'attente de la mise en œuvre de l'intermédiation et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci, le débiteur versera directement au créancier le montant mis à sa charge par la présente décision, le 5 de chaque mois, avec prorata temporis pour le mois en cours, par mandat ou virement, ou encore en espèces contre reçu, au domicile de l'autre parent, et sans frais pour lui, en sus de toutes prestations sociales auxquelles il pourrait prétendre ; DIT que dans l'attente de la mise en œuvre de l'intermédiation et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci, toute somme mentionnée ci-dessus sera revalorisée à la diligence d…