Cour d'appel, pôle 5 - chambre 8, 19 mai 2026 — n° 25/20687

19 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans le cadre d'une liquidation judiciaire ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait lorsque l'appelant manifeste clairement sa volonté de se désister. Cela entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

Faits clés

L'appelant a déposé un appel contre une décision de liquidation judiciaire.
L'appelant s'est désisté de son appel le 20 avril 2026.
Le désistement a été constaté comme parfait par la Cour.
Les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant, sauf convention contraire.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Ordonnance rendue par Constance LACHEZE , magistrat en charge de la mise en état assisté de Célia MAXIMIN, greffière présente lors du prononcé/de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 19 mai 2026 La greffière La conseillère faisant fonction de président

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel le 20 avril 2026 ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS ,

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