Cour d'appel, pôle 5 - chambre 8, 19 mai 2026 — n° 25/20684

19 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans le cadre d'une liquidation judiciaire ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait lorsqu'il est effectué par voie de conclusion. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

Faits clés

S.A.S. SYNAGERIS a fait appel d'une décision de liquidation judiciaire
L'appel a été enregistré le 22 Décembre 2025
L'appelant a déposé une conclusion de désistement le 20 Avril 2026
La Cour a constaté l'extinction de l'instance suite au désistement
Les dépens d'appel seront supportés par l'appelant, sauf convention contraire

Articles cités

article 400 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Ordonnance rendue par Constance LACHEZE, La conseillère déléguée, assistée de Célia MAXIMIN, greffière. Paris, le 19 Mai 2026 La Greffière Conseillère faissant fonction de président

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par voie de conclusion le 20/04/2026; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS ,

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