Cour d'appel, pôle 5 - chambre 8, 19 mai 2026 — n° 25/20618

19 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une procédure de liquidation judiciaire ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait lorsque l'appelant manifeste clairement sa volonté de se désister. Cela entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

Faits clés

L'appelant, la S.A.S. RESIDENCE AQUARELLE, a déposé un appel contre une décision de liquidation judiciaire.
L'appelant a présenté une conclusion de désistement le 20 avril 2026.
La Cour a constaté que le désistement était parfait.
L'instance a été déclarée éteinte suite au désistement.
Les dépens d'appel seront supportés par l'appelant, sauf convention contraire.

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Ordonnance rendue par Constance LACHEZE, La conseillère déléguée, assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière. Paris, le 19 Mai 2026 La Greffière Conseillère faissant fonction de président

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par voie de conslusion le 20/04/2026; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS ,

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