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Cour d'appel, 3ème chambre a, 19 mai 2026 — n° 22/08197

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'interruption de l'instance dans le cadre d'une liquidation judiciaire ?

Principe retenu

L'interruption de l'instance entraîne la suspension des délais de procédure et nécessite que les parties prennent des initiatives pour reprendre l'instance dans un délai imparti.

Faits clés

  • Appel d'une décision du Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE TARARE
  • Interruption de l'instance constatée par la Cour d'Appel
  • Liquidation judiciaire prononcée par le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE
  • Délai fixé pour reprendre l'instance avant le 02 Juin 2026
  • Radiation de l'affaire en cas de non-diligence des parties

Dispositif

Constatons l'interruption de l'instance ; Invitons les parties à nous faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance avant le 02 Juin 2026, Disons qu'à défaut de diligences l'affaire sera radiée à la mise en état du 02 Juin 2026. Fait à [Localité 1], le 19 Mai 2026 Le greffier, Le Conseiller de la mise en état,

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 3ème chambre A ORDONNANCE INTERRUPTVE D'INSTANCE RG N° : N° RG 22/08197 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OU7X Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE TARARE, décision attaquée en date du 28 Juillet 2022, enregistrée sous le n° [Immatriculation 1] SASU ICYNENE LAPOLLA FRANCE exerçant sous le nom commercial ISOLAT FRANCE représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité au siège social [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON APPELANT S.A.R.L. ISOL'02 [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me François CHARPIN, avocat au barreau de LYON INTIME Nous, Aurore JULLIEN, Conseiller de la Mise en état faisant fonction, assistée de Céline DESPLANCHES,greffier Vu la décision du Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE TARARE du 28 juillet 2022 - R.G.: 2020j42 Vu la déclaration d'appel du 08 Décembre 2022 Vu le jugement du Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE, ayant prononcé le 02 Juillet 2024 la conversion en liquidation judiciaire de la société Isol'02, partie intimée à la cause ; Vu les articles 369 à 376 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS
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