Cour d'appel, ch.sociale-protec.sociale, 19 mai 2026 — n° 23/04285

PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et contradictoirement : Vu l'arrêt de notre cour en date du 30 janvier 2025 ayant infirmé le jugement RG n° 23/00440 rendu le 16 novembre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble, et statuant à nouveau, ordonné une expertise médicale et sursis à statuer sur la fixation du taux d'incapacité permanent partielle : FIXE à 6 %, dans les rapports entre la CPAM et la société [2], le taux d'incapacité permanente partielle de Mme [Q] [S] des suites de sa maladie professionnelle déclarée le 4 février 2021 ; CONDAMNE la CPAM aux dépens d'appel. Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente et par Mme Astrid OLECH, Greffier Le greffier La présidente

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [Q] [S], salariée de la société [2] (la société) depuis 2003 en qualité d'opératrice de production, a déclaré une maladie professionnelle le 4 février 2021, accompagnée d'un certificat médical initial établi le 14 janvier 2021, faisant état d'une « importante ténosynovite du long fléchisseur du pouce droit, invalidante, gêne fonctionnelle ». La caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (la CPAM) a pris en charge la pathologie déclarée au titre de la législation professionnelle. La date de consolidation a été fixée par le médecin conseil de la caisse au 31 juillet 2022. Le 12 août 2022, la CPAM a notifié à la société sa décision de fixer le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de Mme [S] à 10 %. Par courrier en date du 7 octobre 2022, la société a saisi la commission médicale de recours amiable d'une contestation de cette décision, laquelle n'a pas statué dans le délai prescrit, emportant ainsi le rejet implicite de la demande. Par lettre recommandée déposée le 7 avril 2023, la société a formé un recours à l'encontre de cette décision implicite devant le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble. Par jugement du 16 novembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble a débouté la société [2] de sa demande, a maintenu le taux d'incapacité permanente partielle à 10 % et l'a condamnée aux dépens. Le 15 décembre 2023, la société a interjeté appel de cette décision. Par arrêt du 30 janvier 2025, la présente cour a : - infirmé le jugement RG n° 23/00440 rendu le 16 novembre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble, et statuant à nouveau : - ordonné une expertise médicale sur pièces et désigné pour y procéder, le docteur [X], avec pour mission en substance de : . retracer l'évolution des lésions de Mme [Q] [S], de ses soins et hospitalisations ; . dire si l'ensemble des lésions à l'origine des arrêts de travail pris en charge résultent directement et uniquement de la maladie professionnelle déclarée le 4 février 2021 ; . déterminer quels sont, le cas échéant, les seuls arrêts, soins et lésions directement imputables à cette maladie professionnelle ; . déterminer le cas échéant si une pathologie évoluant pour son propre compte et indépendante de la maladie professionnelle est à l'origine d'une partie des arrêts de travail ; . dans l'affirmative, dire si la maladie professionnelle a pu aggraver ou révéler cette pathologie ou si, au contraire, cette dernière a évolué pour son propre compte ; . déterminer le taux d'incapacité permanente partielle résultant de cette maladie professionnelle à la date de consolidation ; - dit que Mme [Q] [S] devra être avisée par la caisse de la communication de son dossier médical au médecin désigné par l'employeur (articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale) ; (...) - dit que l'expert dressera rapport de ses opérations pour être déposé au greffe dans les six mois suivant sa saisine en un original et une copie après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause ; - rappelé que les frais de consultation ou d'expertise sont pris en charge par la caisse nationale d'assurance maladie (article L. 142-11 du code de la sécurité sociale) ; - sursis à statuer pour le surplus ; - réservé les dépens. La cour a relevé que la CPAM se contentait d'indiquer que le service médical n'avait pas évoqué d'état antérieur alors que, de son côté, l'employeur justifiait, par la production des deux avis de son médecin consultant d'une discordance médicale nécessitant l'instauration d'une expertise afin de déterminer si, dans la détermination du taux d'incapacité permanente partielle, l'arthrose trapézo-métacarpienne diagnostiquée en février 2020 interférait, et dans quelle proportion, avec la maladie professionnelle reconnue par la caisse.

MOTIVATION Il résulte de L. 434-2 code de la sécurité sociale que le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité. Lorsque l'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, la victime a droit à une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité qui peut être réduit ou augmenté en fonction de la gravité de celle-ci. Par ailleurs, l'article R. 434-32 code de la sécurité sociale dispose notamment qu'au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Il existe, dans le code de la sécurité sociale, des barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente, d'une part en matière d'accidents du travail, et d'autre part en matière de maladies professionnelles. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail. Le taux d'incapacité permanente partielle doit être fixé en fonction de l'état séquellaire au jour de la consolidation de la victime, sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à cette consolidation. Une majoration du taux dénommée coefficient professionnel, tenant compte des conséquences de l'accident ou de la maladie sur la carrière professionnelle de la victime, peut lui être attribuée, notamment au regard du licenciement consécutif à l'impossibilité de reclasser la victime, de difficultés de reclassement, du déclassement professionnel, de retard à l'avancement ou de perte de gains. Enfin selon l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience, par le consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d'examen de la personne intéressée. Le guide barème contenu à l'annexe I du code de la sécurité sociale pour le blocage et la limitation des mouvements de l'articulation du pouce prévoit : « Articulation carpo-métacarpienne : L'atteinte de l'articulation trapézo-métacarpienne du pouce est la plupart du temps consécutive à la fois à des lésions combinées des articulations, des muscles du premier espace inter-osseux et de la peau. Blocage de la colonne du pouce articulaire ou extra-articulaire (séquelles de fracture de Bennett ou de [B], par exemple) : DOMINANT NON DOMINANT En position de fonction (anté-pulsion et opposition) 14 12 En position défavorable (adduction, rétropulsion) 28 24 Luxation carpo-métacarpienne ancienne, non réduite, à l'exclusion du pouce 9 à 12 7 à 10 S'agissant des doigts : L'extension des différentes articulations atteint en général 180°. La flexion des articulations métacarpo-phalangiennes est de 90°, sauf pour le pouce où elle n'atteint que 110°. Les articulations inter-phalangiennes proximales dépassent légèrement l'angle droit, sauf à l'auriculaire. Les articulations inter-phalangiennes distales n'atteignent pas l'angle droit, sauf à l'auriculaire. Il existe cependant de nombreuses variations individuelles. Les séquelles seront appréciées selon le degré de limitation de l'enroulement du doigt (dont la pulpe normalement atteint la paume) ou de l'extension de celui-ci. Les deux extrêmes sont réalisées par le doigt raide ou le doigt en crochet ; dans ces cas, l'incapacité est égale à celle de l'amputation du doigt. S'agissant du pouce : En l'espèce, Mme [S] souffre, selon le certificat médical initial du 14 janvier 20214, d'une maladie professionnelle de ténosynovite (inflammation de la gaine synoviale qui entoure les tendons) du long fléchisseur du pouce droit chez une droitière. Le Dr [X], dans son rapport après examen sur pièces, relève dans le rapport du Dr [J], médecin conseil de la CPAM, l'existence d'une radio-échographie du pouce droit du 26 février 2020 commentée ainsi par le Dr [Y] : « importante ténosynovite du long fléchisseur du pouce intéressant essentiellement la région métacarpe-phalangienne et s'étendant jusqu'à l'insertion distale. Arthrose trapézo-métacarpienne peu congestive à ce jour ». Il retient un état antérieur à type arthrose trapézo-métacarpienne mentionnée dans l'échographie du 26 février 2020. Il considère que cette atteinte dégénérative est susceptible d'occasionner une partie de la gêne douloureuse bien différente de la pathologie tendineuse déclarée. Analysant la symptomatologie décrite dans le rapport du médecin conseil comme une pathologie douloureuse ayant très peu d'impact fonctionnel et pas de retentissement au long cours du fait de l'absence d'amyotrophie, il s'agit pour lui d'un état antérieur ; le fait qu'une tendinite a des évolutions en général favorables alors qu'une arthrose a une évolution dégénérative qui s'aggrave l'amène à considérer que la gêne présentée par Mme [S] en rapport avec la tendinite correspond à un taux d'incapacité limité. A juste titre, il estime que le barème transmis dans la mission n'est pas utilisable compte tenu qu'il ne s'agit pas d'une situation de blocage mais rappelle néanmoins, à titre de comparaison, qu'une situation de blocage en semi-flexion du côté dominant pour le pouce pour l'articulation métacarpe phalangienne est cotée à 6 %, ce qu'il l'amène à retenir ce taux. Aucune des deux parties n'a présenté de dire à l'expert. En l'absence d'autres éléments médicaux présentés par les parties et la cour suivra l'avis du Dr [X] pour retenir que le taux d'incapacité permanent partielle doit être ramené à 6 %.