Cour d'appel, 4ème chambre commerciale, 19 mai 2026 — n° 25/05431

PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Infirme l'ordonnance prononcée le 7 octobre 2025 par le président du tribunal de commerce de Bordeaux, sur le seul montant de la condamnation prononcée à titre principal, Statuant à nouveau, Condamne la société [W] [Q] [D] à payer à l'Association Caisse de Congés Payés Intempéries BTP - Caisse du Sud-Ouest. la somme de 5 818,49 euros à titre de provision sur les cotisations dues pour la période du 1er août 2024 au 30 novembre 2024, Confirme l'ordonnance pour le surplus de ses dispositions, Y ajoutant, Condamne la société [W] [Q] [D] aux dépens, Condamne la société [W] [Q] [D] à payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à l'Association Caisse de Congés Payés Intempéries BTP - Caisse du Sud-Ouest. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier Le Président La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.

* * * EXPOSE DU LITIGE 1. L'[C] [W] [Q] [D], dont le siège est à [Localité 1] (Pyrénées-Atlantiques), exerce une activité de maître d'oeuvre pour les opérations de construction et travaux de bâtiments, conseils, conception, contractant général et courtier en travaux.. L'Association Congés Intempéries BTP - Caisse du Sud Ouest, ayant son siège à [Localité 2], perçoit de ses adhérents des cotisations afin d'assurer le paiement aux salariés des entreprises du bâtiment et des travaux publics des indenmités de congés payés et de chômage intempéries. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 mai 2025, demeurée sans réponse, l'Association Congés Intempéries BTP - Caisse du Sud Ouest a mis en demeure la société l'[C] [W] [Q] de lui payer la somme de 7571.78 euros au titre de ses cotisations pour la période de juillet à novembre 2024. Par acte de commissaire de justice du 30 juin 2025, l'Association Congés Intempéries BTP - Caisse du Sud Ouest a fait assigner la société [W] [Q] [D] devant le juge des référés du tribunal de commerce de Bordeaux en paiement de la somme de 7 594,98 euros au titre de ces cotisations, outre intérêts. 2. Par ordonnance réputée contradictoire du 7 octobre 2025, le président du tribunal de commerce de Bordeaux statuant en référé a : - constaté la non comparution de la société [W] [Q] [D] [C], - condamné en deniers ou quittance à titre provisionnel, en application de l'article 873 du code de procédure civile, la société [W] [Q] [D] [C] à payer à l'Association Caisse de Congés Payés Intempéries BTP - Caisse du Sud-Ouest : - la somme de 5 824,09 euros pour cotisations, majorations de retard dues et frais de mise en demeure, - les intérêts sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1er juin 2025 en application de l'article 6 du règlement intérieur de l'Association Caisse de Congés Payés Intempéries BTP - Caisse du Sud-Ouest. - ordonné la capitalisation desdits intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil, à compter du 30 juin 2025, date de l'assignation, - condamné la société [W] [Q] [D] [C] à payer à l'Association Caisse de Congés Payés Intempéries BTP - Caisse du Sud-Ouest la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté l'Association Caisse de Congés Payés Intempéries BTP - Caisse du Sud-Ouest du surplus de ses demandes, - condamné la société [W] [Q] [D] [C] aux dépens. Par déclaration au greffe du 7 novembre 2025, l'[C] [W] [Q] [D] a relevé appel de l'ordonnance en ses chefs expressément critiqués, en intimant l'Association Congés Intempéries BTP - Caisse du Sud Ouest. Par avis du 18 novembre 2025, l'affaire a été fixée à bref délai à l'audience du 21 avril 2026. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par dernières écritures notifiées par message électronique le 19 janvier 2026, auxquelles la cour se réfère expressément, la société [W] [Q] [D] demande à la cour de : Vu les articles 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu les articles L. 3141-30 et suivants du code du travail, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu les articles 1152 et 1153 anciens du code civil, Vu l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, - infirmer l'ordonnance de référé du 7 octobre 2025 en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau et y ajoutant ce que de droit : - juger que la créance de cotisations litigieuse est sérieusement contestée tant dans son principe que dans son quantum, - débouter l'Association Congés Intempéries BTP ' Caisse du Sud-Ouest de l'ensemble de ses demandes formulées à l'encontre de la société [W] [Q] [D], tant en principal, intérêts, capitalisation, indemnité que dépens,

MOTIFS DE LA DÉCISION: Sur la demande de paiement d'une provision : Moyens des parties La société [W] [Q] [D] qu'il existe une contestation sérieuse relative au principe et au montant de la créance alléguée. Elle souligne que l'intimée ne démontre pas qu'elle entre dans le champ d'application du régime des caisses de congés payés du BTP ni qu'elle avait l'obligation légale de s'y affilier, conformément à l'article D 3141-9 et suivants du code du travail, alors qu'elle n'exerce pas d'activité entrant dans le champ du BTP et qu'elle n'emploie aucun salarié relevant du champ du bâtiment. Sur le quantum, elle affirme que les frais de mise en demeure relèvent de pénalités non autorisées par une disposition législative ou réglementaire et que l'intimée ne justifie pas du montant réclamé quant à la période de référence, au taux de cotisation appliqué et au détail des rémunérations servant de base au calcul des cotisations. La Caisse du Sud Ouest réplique que sa créance n'est sérieusement contestable ni en son principe ni en son montant; que la société appelante n'a jamais contesté ou remis en cause, avant la présente procédure, le bien fondé de son adhésion réalisée à compter du 1er septembre 2021, précisant dans son bulletin d'adhésion exercer une activité relevant du bâtiment et appliquer la convention collective du bâtiment. Sur le quantum, elle indique que les frais de mise en demeure correspondent aux frais postaux, que le décompte détaillé des sommes dues est versé aux débats et que les règles de calcul des cotisations sont prévues à l'article 2 a° du règlement intérieur de la caisse et à l'article D 3141-29 du code du travail. Réponse de la cour Il sera rappelé qu'aux termes de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Sur l'affiliation de la société [W] [Q] [D] L'article D.3141-12 du code du travail dispose : «Dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics, le service des congés est assuré, sur la base de celles-ci, par des caisses constituées à cet effet. Toutefois, lorsque l'entreprise applique, au titre de son activité principale, une convention collective nationale autre que celles mentionnées à l'alinéa précédent et sous réserve d'un accord conclu, conformément à l'article D.3141-15, entre la caisse de surcompensation mentionnée à l'article D.3141-22 et l'organisation ou les organisations d'employeurs représentatives de la branche professionnelle concernée, le service des congés peut être assuré par l'entreprise. Pour l'application du présent article, l'activité principale s'entend comme celle dans laquelle l'entreprise emploie le plus grand nombre de salariés.» L'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés du bâtiment dépend de la nature des activités réelles de l'entreprise et non de la convention collective appliquée par l'employeur. En l'espèce, la société [W] [Q] [D] affirme qu'il revient à la CIBTP Caisse du Sud Ouest de démontrer qu'elle a l'obligation légale de s'affilier à sa caisse alors qu'elle n'exerce ni d'activité entrant dans le champ du BTP ni n'emploie de salarié relevant de la convention du bâtiment. La CIBTP Caisse du Sud Ouest produit le bulletin d'adhésion complété et signé par la société [W] [Q] [D] le 16 septembre 2021 déclarant adhérer à la caisse à partir de la date d'embauche de son premier salarié, soit le 1er septembre 2021, et précisant avoir un salarié. Sur ce bulletin, la société [W] [Q] [D] déclare que son activité principale est « Etudes techniques de bâtiments » et qu'elle applique la convention collective « IDCC 2420 », soit la convention collective nationale des cadres du bâtiment. La CIBTP produit en outre l'extrait du registre national des entreprises de la société [W] [Q] [D] mentionnant avoir pour activités principales « Maitre d''uvre pour les opérations de constructions, rénovations, surélévations de bâtiments de toute nature, conseils et conception, contractant général et courtier en travaux ». La société [W] [Q] [D] qui conteste tant son objet social de BTP que la convention collective appliquée pour son salarié, ne produit aucun élément à l'appui de ses affirmations, de nature à contredire utilement les éléments précités. Elle ne justifie donc pas d'une dérogation à l'obligation d'affiliation résultant des dispositions du code du travail susvisées. Dès lors que la CIBTP démontre que la société [W] [Q] [D] a adhéré à sa caisse à effet du 1er septembre 2021, qu'elle a une activité principale déclarée relevant du BTP et qu'elle a déclaré appliquer la convention collective cadre du Bâtiment IDCC 2420, la contestation de son affiliation obligatoire à la CIBTP Caisse du Sud Ouest par la société [W] [Q] [D] ne présente pas le caractère sérieux susceptible de faire échec à la demande de provision. Sur le quantum des cotisations En vertu des dispositions de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Aux termes des dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile, à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder et il leur incombe de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de leurs prétentions. Aux termes de l'article L. 3141-32 du code du travail, « Des décrets déterminent les professions, industries et commerces pour lesquels l'application des dispositions relatives aux congés payés comporte des modalités particulières, telles que la constitution de caisses de congés auxquelles les employeurs intéressés s'affilient obligatoirement. Ces décrets fixent la nature et l'étendue des obligations des employeurs, les règles d'organisation et de fonctionnement des caisses ainsi que la nature et les conditions d'exercice du contrôle de l'État à leur égard. » L'article D. 3141-12 alinéa premier du même code précise que « Dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics, le service des congés est assuré, sur la base de celles-ci, par des caisses constituées à cet effet ». Dans le cadre de l'affiliation auprès de la CIBTP Caisse du Sud Ouest , la société [W] [Q] [D] a une obligation de déclaration des éléments permettant le calcul des cotisations puis une obligation de paiement de ces dernières, conformément aux dispositions de l'article L. 3141-32 du code du travail et des articles D. 3144-12 et suivants du même code. L'article 2 a) « calcul et appel des cotisations » du règlement intérieur de la Caisse dispose que : « Sur la base des éléments déclarés tels que visées au I c), la caisse calcule les cotisations dont elle assure le recouvrement. En matière de congés payés, la cotisation est déterminée conformément à l'article D 3141-29 du Code du travail, par un pourcentage du montant des salaires payés aux salariés déclarés. » L'article D 3141-29 du Code du travail dispose que : « La cotisation de l'employeur est déterminée par un pourcentage du montant des salaires payés aux salariés déclarés. Ce pourcentage est fixé par le conseil d'administration de la caisse de congés payés. Le règlement intérieur de celle-ci précise les dates et les modes de versement des cotisations, les justifications qui accompagnent ce versement et les vérifications auxquelles se soumettent les adhérents. »