Cour d'appel, chambre 4-8a, 19 mai 2026 — n° 25/02899

PAR CES MOTIFS La cour, Constate le désistement d'appel de la société [1] interjeté le 6 mars 2025 contre le jugement rendu le 5 février 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, Déclare, en conséquence, parfait le désistement d'appel de la société [1], Constate, en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Condamne la société [1] aux dépens. Le greffier La présidente

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 21 octobre 2016, M.[M] [P], salarié de la société [1] (la société), a été victime d'un accident de travail. Il a été percuté par un tombereau qui reculait vers la zone de vidage. Le 7 novembre 2016, la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) a pris en charge cet accident sur le fondement de la législation professionnelle. Elle a ultérieurement déclaré M.[M] [P] consolidé au 21 avril 2019 en fixant son taux d'incapacité permanente partielle à 93 %. Le 12 juin 2020, M.[M] [P] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de voir reconnaitre la faute inexcusable de la société. A l'issue d'une information judiciaire, par jugement du 12 septembre 2023, le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence a déclaré la société coupable des chefs de blessures involontaires par personne morale ayant entrainé une incapacité de travail supérieure à trois mois et l'a condamnée au paiement d'une amende de 30.000 euros. Par jugement mixte du 21 juin 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a dit que l'accident de travail dont M.[M] [P] avait été victime avait été causé par la faute inexcusable de son employeur et ordonné la réouverture des débats afin que M.[M] [P] justifie la recevabilité de sa demande de majoration de la rente. Par jugement contradictoire du 5 février 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a : reçu la demande de M.[M] [P] tendant à la majoration de la rente ; ordonné la majoration de la rente servie à son taux maximum ; dit que la majoration de la rente suivrait l'évolution du taux d'incapacité; dit que la CPAM pourrait recouvrer le montant de la majoration à l'encontre de la société ; condamné la société à payer à M.[M] [P] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la société aux dépens ; Le jugement a été notifié à la société le 10 février 2025. Le 6 mars 2025, la société a relevé appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas discutées. Bien que régulièrement convoqué, M.[M] [P] n'a pas comparu à l'audience du 24 mars 2026. EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dispensée de comparaitre sur le fondement de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile, la société a indiqué se désister de son appel. La CPAM a accepté le désistement d'appel de la société.

MOTIFS Selon l'article 401 du code de procédure civile, 'le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.' Le désistement d'appel de la société [1] étant intervenu avant le dépôt de conclusions par l'intimée, il y a lieu de juger qu'il emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Les dépens d'appel doivent être mis à la charge de la société [1].