Cour d'appel, ch. civile et commerciale, 19 mai 2026 — n° 25/00781

PAR CES MOTIFS Mme Vannier, présidente chargée de la mise en état, Ordonne d'office la radiation de l'affaire enregistrée au rôle de la cour sous le RG 25/00781 ; Précise que l'affaire ne pourra de nouveau être enrôlée que sur la justification de la mise en cause des organes de la procédure de liquidation judiciaire de la Sas Historic car concept ; Rappelle qu'à défaut de diligences des parties pendant deux ans, l'instance est périmée, à compter de la notification de la présente décision (article 386 du code de procédure civile). le 19 mai 2026 La présidente,

COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ORDONNANCE DE RADIATION (Article 801 du code de procédure civile) N° RG 25/00781 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J4WT Affaire : Jugement du tribunal de commerce du Havre en date du 20 décembre 2024 SAS HISTORIC CAR CONCEPT [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Mathilde THEUBET de la SELARL SELARL RIQUE-SEREZAT THEUBET, avocat au barreau du HAVRE APPELANT SAS LE BOUQUET NORMAND [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LX NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN INTIME Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00781, Par déclaration en date du 27 février 2025, la Sas Historic car concept a formé appel du jugement rendu le 20 décembre 2024 par le tribunal de commerce du Havre. Par ordonnance en date du 14 octobre 2025, la présidente de chambre chargée de la mise en état, a constaté l'interruption d'instance en raison du jugement du tribunal des activités économiques du Havre prononçant le 26 septembre 2025, la liquidation judiciaire de la Sas Historic car concept. Malgré relance de la cour le 16 avril 2026, les parties n'ont pas procédé à la mise en cause des organes de la procédure de liquidation judiciaire. Le défaut de diligences des parties entraîne la radiation de l'affaire en application des dispositions de l'article 801 du code de procédure civile.