Cour d'appel, ch. civile et commerciale, 19 mai 2026 — n° 22/01430

PAR CES MOTIFS Mme Vannier, présidente de chambre, Ordonne d'office la radiation de l'affaire enregistrée au rôle de la cour sous le RG 22/01430 ; Précise que l'affaire ne pourra de nouveau être enrôlée que sur la justification de la mise en cause des organes de la procédure de liquidation judiciaire de la Sarl SHL restauration ; Rappelle qu'à défaut de diligences des parties pendant deux ans, l'instance est périmée, à compter de la notification de la présente décision (article 386 du code de procédure civile). le 19 mai 2026 La présidente,

COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ORDONNANCE DE RADIATION (Article 801 du code de procédure civile) N° RG 22/01430 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JCDA Affaire : Ordonnance du président du tribunal judiciaire du Havre en date du 22 mars 2022 SARL SHL RESTAURATION [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Christele DUBOC-THOMAS de la SELARL PARTHEMIS ENTREPRISE, avocat au barreau du HAVRE APPELANT SCI REDTEYC NO [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Renaud COURBON de la SARL TGS FRANCE AVOCATS, avocat au barreau du HAVRE [M] [I] [Z] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Marion FAMERY de l'AARPI LHJ AVOCATS AARPI, avocat au barreau du HAVRE INTIMES Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/01430 ; Par déclaration en date du 28 avril 2022, la Sarl SHL restauration a formé appel de l'ordonnance rendue le 22 mars 2022 par le président du tribunal judiciaire du Havre. Par arrêt en date du 23 novembre 2023, la cour a constaté l'interruption d'instance jusqu'à la mise en cause du liquidateur judiciaire de la Sarl SHL restauration mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce du Havre le 6 janvier 2023. Malgré relance de la cour le 16 avril 2026, les parties n'ont pas procédé à la mise en cause des organes de la procédure de liquidation judiciaire. Le défaut de diligences des parties entraîne la radiation de l'affaire en application des dispositions de l'article 801 du code de procédure civile.