Cour d'appel, pôle 5 - chambre 9, 20 mai 2026 — n° 25/20854

PAR CES MOTIFS La cour, Infirme le jugement en toutes ses dispositions frappées d'appel ; Statuant à nouveau et y ajoutant, Prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Invest Viet France ; Fixe la date de cessation des paiements au 5 juillet 2024 ; Désigne la SELARL Asteren, en la personne de Maître [A] [C] en qualité de mandataire judiciaire ; Renvoie les parties devant le tribunal activités économiques de Paris pour les suites de la procédure et la désignation des organes de procédure ; Rejette les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure collective. Le greffier, Le Président,

Faits et procédure La SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Ile-de-France a fait assigner la SAS Invest Viet France en liquidation judiciaire et, subsidiairement, en redressement judiciaire le 15 juillet 2025, faisant état à son encontre d'une créance de 106 708,07 euros. Par jugement du 26 novembre 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a prononcé à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, a fixé au 5 juillet 2024 la date de cessation des paiements correspondant à la date de signification de l'ordonnance de référé du 14 mai 2024 rendue par le président du tribunal des activités économiques de Paris et a nommé la SELARL Asteren en qualité de mandataire liquidateur. Par déclaration du 12 décembre 2025, la société Invest Viet France a interjeté appel du jugement. Par ordonnance de référé du 17 mars 2026, le délégué du premier président a rejeté la demande d'arrêt de l'exécution provisoire formée par la société Invest Viet France. Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 avril 2026, la SAS Invest Viet France demande à la cour d'appel de Paris de : - Infirmer le jugement du 26 novembre 2025 du tribunal des activités économiques de Paris qui a prononcé la liquidation judiciaire de la société Invest Viet France et ouvrir à son profit une procédure de redressement judiciaire ; - Dire n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire ; - Renvoyer la procédure devant le tribunal des affaires économiques de Paris pour la poursuite de la procédure de redressement judiciaire. Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 mars 2026, la SELARL Asteren, ès-qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la société Invest Viet France, demande à la cour d'appel de Paris de : - La recevoir, en la personne de Maître [A] [C], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Invest Viet France, en ses conclusions, Et la disant bien fondée, - Confirmer le jugement rendu par le tribunal des activités économiques de Paris le 26 novembre 2025 en toutes ses dispositions, - Débouter la société Invest Viet France de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - Condamner la société Invest Viet France à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Par conclusions notifiées par voie électronique le 25 février 2026, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Ile-de-France demande à la cour d'appel de Paris de : - Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 26 novembre 2025 par le tribunal des activités économiques de Paris ; - Débouter la société Invest Viet France de ses demandes ; - Condamner la société Invest Viet France à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société Invest Viet France aux entiers dépens qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile. Par avis notifié le 15 avril 2026, le ministère public invite la cour à confirmer le jugement du 26 novembre 2025. *** L'instruction a été clôturée par ordonnance du 15 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'état de cessation des paiements et la possibilité d'un redressement judiciaire Moyens des parties : La société Invest Viet France conteste la créance de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance dans son montant, mais également dans son caractère liquide et exigible ; qu'ainsi, cette créance s'élève à 82 146,29 euros au lieu de 106 708,07 euros. Elle ajoute que la créance déclarée de l'URSSAF est de 49 233 euros, alors que la situation de son compte sur le site de l'organisme de cotisations sociales fait ressortir une somme due au 15 décembre 2025, de 21 207 euros, de sorte que le montant du passif est en réalité non pas de 181 562 euros, mais d'environ 129 000 euros. S'agissant de l'actif disponible, elle énonce que le crédit sur son compte bancaire ouvert dans les livres de la Société Générale s'élève à 41 876,08 euros au 12 janvier 2026 ; que la banque a fait savoir qu'elle restait dans l'attente de la communication par le liquidateur de son relevé d'identité bancaire pour procéder au virement de cette somme, mais que ce dernier ne s'est jamais manifesté. Elle soutient en outre qu'elle a réalisé en 2025 un chiffre d'affaires de 454 639 euros ; que l'abandon des comptes courants d'associés dans le capital explique les produits exceptionnels pour 429 309 euros, et a également permis que les capitaux propres de la société cessent d'être négatifs pour devenir positifs de 33 667 euros. S'agissant enfin des perspectives de redressement, elle verse un bilan prévisionnel établi par son expert-comptable qui fait état d'une augmentation constante du chiffre d'affaires sur les exercices 2026 à 2028. Elle conclut qu'un redressement n'est pas manifestement impossible. La SELARL Asteren, ès-qualités, réplique qu'aucun solde bancaire créditeur n'a été reversé au liquidateur judiciaire ; que les relevés bancaires de la société [Q] [R] et [L], dont l'associé unique est la société Invest Viet France, ne sont pas produits aux débats ; que la débitrice se prévaut d'une remontée des dividendes de sa filiale sur son compte de réserve qui constituerait un apport de trésorerie important, alors qu'aucune décision n'a été votée à ce titre et qu'aucun apport n'a été réalisé, lequel apport serait, en tout état de cause, une avance en compte-courant d'associé débiteur prohibée ; que la somme de 51 119,40 euros, qui correspondrait au solde bancaire créditeur de la société [Q] [R] et [L], ne pourrait apurer le passif de la société Invest Viet France déclaré à hauteur de 181 562 euros, dont un passif privilégié de 104 827 euros et un passif chirographaire de 76 735 euros, les principaux créanciers étant la Caisse d'Epargne et de Prévoyance à hauteur de 107 205 euros et l'URSSAF à hauteur de 49 233 euros ; que la débitrice est dès lors en état de cessation des paiements. Elle énonce par ailleurs que les résultats témoignent d'une activité structurellement déficitaire ; que les résultats bénéficiaires tels qu'ils ressortent du bilan prévisionnel ne s'expliquent que par la comptabilisation de produits exceptionnels à hauteur de 500 000 euros sur lesquels il n'est fourni aucune explication ; que ce prévisionnel prend pour hypothèse une augmentation constante du chiffre d'affaires sur les exercices 2026 à 2028, ce qui est en contradiction avec l'évolution à la baisse de l'activité entre 2023 et 2025 ; que ce prévisionnel fait état de plusieurs contrats de partenariat avec des agences de voyages au Vietnam qui auraient été conclus début de l'année 2026, outre un engagement des associés d'apporter la somme de 150 000 euros, alors qu'aucune pièce ne vient prouver cette affirmation ; que ce prévisionnel n'intègre pas le passif à apurer à hauteur de 181 562 euros ; qu'enfin, la société ne justifie pas disposer d'une trésorerie disponible suffisance pour faire face au paiement de se charges courantes, alors que son chiffre d'affaires ne lui a pas permis de procéder au paiement de ses charges courantes d'exploitation dès sa première année d'exploitation. Elle conclut que la débitrice ne démontre pas sa capacité à présenter un plan de redressement lui permettant de régler son passif, considérant par ailleurs que le bail commercial, son principal actif acquis moyennant le prix de 880 000 euros, permettra de désintéresser les créanciers. La Caisse d'Epargne et de Prévoyance expose que la société débitrice ne démontre pas sa capacité à présenter un plan de redressement viable, à apurer son passif de 181 562 euros et se réfère aux motifs retenus par le délégué du premier président dans sa décision rendue le 17 mars 2026 ayant rejeté la demande d'arrêt de l'exécution provisoire. Le ministère public soutient que la société Invest Viet France ne conteste ni devoir 106 708, 07 euros, ni le passif déclaré de 181 562 euros ; que pour y faire face, elle affirme, sans communiquer de pièces justificatives, disposer d'un solde bancaire créditeur de 42 000 euros transféré sur un compte interne et que sa filiale, la société [Q] [L] et [R], détient une somme de 51 000 euros ; que, pourtant, aucun solde bancaire créditeur n'a été reversé au liquidateur judiciaire ; que la société [Q] [L] et [R] est une entité distincte de la société débitrice ; que les résultats des années précédentes témoignent d'un activité structurellement déficitaire, bien que faisant état d'un chiffre d'affaires positif ; que, par ailleurs, le bilan prévisionnel du 3 mars 2026 ne lui ayant pas été communiqué, il ne peut pas en vérifier sa valeur ; qu'en tout état de cause, le liquidateur a émis des réserves quant à la réalité de ce prévisionnel ; qu'au surplus, la société Invest Viet France ne justifiant pas disposer d'un actif disponible pour financer la période d'observation, elle ne démontre ainsi pas être en capacité de reprendre son activité sans constituer un nouveau passif ; qu'enfin, malgré le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire, la société Invest Viet France n'ayant pas arrêté son activité, le chiffre d'affaires réalisé et les sommes encaissées postérieurement sont susceptibles de constituer de la banqueroute par détournement d'actif. Réponse de la cour : L'article L. 631-1 du code de commerce dispose en outre qu'Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements, cet état étant apprécié au jour où la juridiction statue. L'article L. 640-1 du même code précise en outre qu'Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. En l'espèce, la société Invest Viet France ne conteste pas se trouver en état de cessation des paiements. Elle conteste toutefois la créance de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance dans son montant, mais également dans son caractère liquide et exigible. Elle démontre valablement qu'à l'issue des virements effectués en 2025, elle n'est plus débitrice que de la somme de 82 146,29 euros envers ce créancier bancaire. A ce titre, si la Caisse d'Epargne et de Prévoyance a déclaré sa créance à hauteur de 106 708, 07 euros, le relevé de compte « contentieux prêt », certifié par le cabinet d'expertise-comptable de la société débitrice, établit qu'elle a effectué plusieurs règlements entre le 17 janvier 2025 et le 16 septembre 2025 pour un montant total de 20 000 euros, se déduisant donc du montant déclaré initialement par la banque. Il ressort en outre des documents comptables que plusieurs virements ont été effectués sur le compte au cours de l'année 2024, le ramenant à un crédit de 97,40 euros.