Cour d'appel, chambre civile, 20 mai 2026 — n° 24/00801

PAR CES MOTIFS La Cour d'appel statuant publiquement, par décision contradictoire rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONSTATE qu'il a été procédé à l'exécution du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Limoges le 13 août 2024 ; CONFIRME le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Limoges le 13 août 2024, sauf en ce qu'il a débouté monsieur [R] [K] de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour préjudice moral ; Statuant à nouveau de ce chef, CONDAMNE la société MIDI AUTO 87 à lui payer la somme de 1 500 € en réparation de son préjudice moral ; CONDAMNE la société MIDI AUTO 87 à payer à monsieur [R] [K] la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la société MIDI AUTO 87 aux dépens. LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT, Isabelle MOREAU. Didier DE SEQUEIRA.

EXPOSÉ DU LITIGE Faits et procédure Le 21 juin 2021, M. [R] [K] a acheté à la société MIDI AUTO [Cadastre 1] un véhicule de marque Citroën C3 Aircross immatriculé [Immatriculation 1], portant un kilomètrage de 11 000 kilomètres, au prix de 20 000 € TTC comprenant les frais de carte grise. Ce véhicule comportait une banquette arrière. Alors que le précédent certificat d'immatriculation du 14 septembre 2018 mentionnait que le véhicule comportait cinq places, celui délivré à M. [R] [K] le 10 décembre 2021 mentionnait seulement deux places. Un contrôle technique effectué le 27 août 2022 a mis en évidence cette difficulté. M. [R] [K] a saisi son assureur protection juridique qui a mis en demeure la société MIDI AUTO [Cadastre 1] d'effectuer les démarches pour régulariser la situation. Faute d'accord intervenu entre les parties, M. [R] [K] a fait assigner la société MIDI AUTO [Cadastre 1] devant le tribunal judiciaire de Limoges par acte de commissaire de justice délivré le 6 juin 2023. Par jugement contradictoire du 13 août 2024, le tribunal judiciaire de Limoges a : - prononcé la résolution du contrat conclu entre la société MIDI AUTO [Cadastre 1] et M. [R] [K], portant sur le véhicule de marque Citroën C3 Aircross, immatriculé [Immatriculation 1] ; - condamné la société MIDI AUTO [Cadastre 1] à payer à M. [R] [K] la somme de 20 000 € à la condition que M. [R] [K] ramène le véhicule de marque Citroën C3 Aircross, immatriculé [Immatriculation 1] ; - condamné la société MIDI AUTO [Cadastre 1] à payer à M. [R] [K] la somme de 296 € au titre du remplacement des pneumatiques ; - condamné la société MIDI AUTO [Cadastre 1] aux dépens de l'instance ; - condamné la société MIDI AUTO [Cadastre 1] à payer à M. [R] [K] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration au greffe de la cour en date du 7 novembre 2024, la SAS MIDI AUTO [Cadastre 1] a interjeté appel de ce jugement. La clôture de l'instruction de la procédure devant la cour a été prononcée par ordonnance du 03 décembre 2025. Moyens et prétentions des parties Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 janvier 2025, la SAS MIDI AUTO [Cadastre 1] demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris ; - statuant à nouveau, débouter M. [R] [K] de l'intégralité des demandes présentées à l'encontre de la société MIDI AUTO 87 ; - condamner M. [R] [K] à payer la somme de 2 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner le même aux entiers dépens de première instance et d'appel, accordant pour ces derniers, à Me Philippe Chabaud, avocat, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile. La SAS MIDI AUTO 87 soutient que M. [K] est de mauvaise foi car il a toujours refusé de lui ramener le véhicule pour procéder aux démarches nécessaires pour régulariser le véhicule et le certificat d'immatriculation. Elle a exécuté le jugement en restituant le prix de vente à M. [R] [K] et en récupérant le véhicule. Or, elle verse aux débats le nouveau certificat d'immatriculation du 2 décembre 2024 qui note 5 places. Elle fait valoir en conséquence que la difficulté aisément être surmontée. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 avril 2025, M. [R] [K] demande à la cour de : - juger tout aussi irrecevable que non-fondé l'appel formé par la SAS MIDI AUTO [Cadastre 1] à l'égard du jugement dont appel ; - confirmer le jugement dont appel ; - constater que la résolution de la vente a été exécutée et que la société MIDI AUTO 87 est en possession du véhicule et a réglé les sommes dues à M. [K] au titre des conséquences de cette résolution ; - réformer le jugement de première instance en ce qu'il a débout M. [K] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral, cette demande étant parfaitement établie au regard des éléments du dossier ;

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur le principe du défaut de délivrance conforme L'article 1604 du code civil dispose que la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur. En l'espèce, le certificat d'immatriculation en date du 14 septembre 2018 au nom de la société CREDIPAR utilisé par la SAS TAPIERO indique que le véhicule Citroën Aircross immatriculé [Immatriculation 1] comporte cinq sièges, étant observé que ce certificat ne mentionne pas le nom de la société MIDI AUTO 87. Or, le certificat d'immatriculation en date du 10 décembre 2021 au nom de M. [R] [K] indique que ce véhicule ne comporte plus que deux sièges. Pour autant : - M. [R] [K] a acheté un véhicule comportant une banquette arrière et donc cinq places ; - le certificat de cession du véhicule en date du 21 juin 2021, date de la vente, indique que : 'ce véhicule n'a pas subi de transformation notable susceptible de modifier les indications du certificat de conformité ou de l'actuel certificat d'immatriculation' ; M. [R] [K] pouvait donc légitimement penser le 21 juin 2021 qu'il achetait un véhicule comportant cinq places. Or, le contrôle technique du 27 août 2022 a mis en évidence un 'dépassement du nombre de sièges autorisés ; dispositions non conformes à la réception'. Ce véhicule a donc été transformé entre le 14 septembre 2018 et le 21 juin 2021, passant d'un véhicule à cinq places à un véhicule à deux places. Ce fait est corroboré par la disparition de la plaque constructeur mise en évidence par le contrôle technique du 27 août 2022. De plus, M. [R] [K] a constaté que la banquette arrière faisait un bruit anormal les six premiers mois (plainte à la police en date du 6 octobre 2022). En outre, le délai a été anormalement long pour que ce dernier obtienne le certificat d'immatriculation (10 décembre 2021). Enfin, la société MIDI AUTO 87 ne présente pas de certificat d'immatriculation à son nom avant la vente du 21 juin 2021, mais un certificat d'immatriculation en date du 14 septembre 2018 au nom de CREDIPAR en qualité de propriétaire, le véhicule étant utilisé par la SAS TAPIERO EXPLOITATION. De plus, par courrier du 20 juin 2023, la société MIDI AUTO 87 a proposé à M. [R] [K] de récupérer le véhicule pour que son 'partenaire agrémenté qui constatera la mise en cinq places de votre véhicule, s'assurera du bon montage des différents éléments, et nous délivrera l'attestation de transformation nécessaire aux démarches administratives'. Il s'évince de ce courrier qu'une transformation du véhicule était nécessaire pour être admis physiquement et administrativement en cinq places. Le véhicule vendu était donc un véhicule à deux places, alors que M. [R] [K] avait acheté un véhicule à cinq places. Certes, suite au jugement du 13 août 2024, la société MIDI AUTO [Cadastre 1] a récupéré le véhicule, a procédé aux transformations nécessaires et a obtenu un nouveau certificat d'immatriculation en date du 2 décembre 2021 avec la mention S.1 5 (5 places). Mais, il convient de considérer que le défaut de conformité s'apprécie au jour de la vente et que l'acquéreur n'est pas tenu d'accepter une chose différente de celle qu'il a commandée. De plus, ce défaut de conformité rendait le véhicule impropre à sa destination en ce que le transport de trois passagers à l'arrière est susceptible de ne pas être pris en charge par l'assurance en cas d'accident. C'est donc à bon droit que le premier juge a prononcé la résolution du contrat de vente du véhicule Citroën Aircross immatriculé [Immatriculation 1] conclu le 21 juin 2021 entre la société MIDI AUTO [Cadastre 1] et M. [R] [K]. Il sera constaté que le jugement du 13 août 2024 a été exécuté, la société MIDI AUTO 87 ayant récupéré le véhicule et ayant restitué à M. [R] [K] le prix, soit la somme de 20'000 €. - Sur la demande de dommages et intérêts présentée par M. [R] [K] Il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société MIDI AUTO [Cadastre 1] à payer à M. [R] [K] la somme de 296 € au titre du remplacement des pneumatiques, le contrôle technique du 27 août 2022 ayant constaté leur usure. En outre, M. [R] [K], né le 23 septembre 1936, a manifestement subi un préjudice moral au regard des nombreuses tracasseries auxquelles il a dû faire face et de son impossibilité d'utiliser le véhicule avec cinq personnes. Il convient donc d'infirmer le jugement en qu'il l'a débouté de sa demande en paiement présentée à ce titre et de condamner la société MIDI AUTO [Cadastre 1] à lui payer la somme de 1 500 € en réparation de ce préjudice. - Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La société MIDI AUTO 87 succombant à l'instance, elle doit être condamnée aux dépens. Il est équitable en outre de la condamner à payer à M. [R] [K] la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, cette somme incluant le coût du constat de commissaire de justice réalisé les 9 et 10 octobre 2024.