Cour d'appel, chambre 1-8, 20 mai 2026 — n° 25/07402

20 mai 2026 Renvoi

Synthèse de la décision

Question juridique

Les consorts [F] [S] peuvent-ils demander la radiation de l'affaire du rôle en raison de l'inexécution de la décision d'expulsion ?

Principe retenu

L'exécution d'un jugement ne peut être effectuée contre ceux auxquels il est opposé qu'après notification. En cas d'appel, la radiation du rôle peut être demandée si l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision, sauf si l'exécution entraîne des conséquences manifestement excessives.

Faits clés

Mme [M] [K] a été condamnée à expulsion d'un logement.
Les consorts [F] [S] ont demandé la radiation de l'affaire du rôle pour inexécution.
Le jugement d'expulsion a été rendu le 23 mai 2025.
L'appel a été interjeté le 18 juin 2025.
Les consorts [F] [S] n'ont pas justifié de la signification du jugement.

Articles cités

article 524 du code de procédure civile article 503 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance rendue contradictoirement, Déboutons les consorts [F] [S] de leur demande de radiation de l'affaire du rôle. Les condamnons aux dépens de l'incident. Rejetons les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile. Fait à Aix-en-Provence, le 20 mai 2026 La greffière Le magistrat de la mise en état

Motivations de la décision

Attendu que suivant l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision, à moins qu'il ne lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant se trouve dans l'impossibilité de l'exécuter ; Attendu qu'en vertu de l'article 503 du même code, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire ; Attendu que les consorts [F] [S] ne justifient pas avoir procédé à la signification du jugement, de sorte qu'ils doivent être déboutés de leur demande aux fins de radiation du rôle ;

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