Cour d'appel, chambre 1-8, 20 mai 2026 — n° 25/01099

Ordonnons la radiation du rôle de l'affaire. Condamnons Mme [B] [U] épouse [E] aux dépens. Rejetons les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile. Fait à [Localité 3], le 20 mai 2026 La greffière Le magistrat de la mise en état

Attendu qu'en vertu de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision, à moins qu'il ne lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant se trouve dans l'impossibilité de l'exécuter ; Attendu que ce texte dispose encore que le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée ; Attendu qu'en l'espèce, les parties discutent uniquement du règlement des condamnations pécuniaires en occultant totalement le fait que la décision d'expulsion n'a pas été exécutée, puisque Mme [B] [U] est toujours domiciliée [Adresse 2] à [Localité 2] ; Attendu que c'est donc à tort que l'affaire a fait l'objet d'une réinscription au rôle, et qu'il convient de nouveau de prononcer sa radiation ; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance rendue contradictoirement,