Cour d'appel, chambre civile 1-2, 21 mai 2026 — n° 26/03262

21 mai 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la non-transmission d'une déclaration d'appel par voie électronique et par le biais d'un avocat ?

Principe retenu

La déclaration d'appel est irrecevable si elle n'est pas transmise par voie électronique et par l'intermédiaire d'un avocat, conformément aux articles 901 et 930-1 du code de procédure civile.

Faits clés

Madame [F] [Z] a formé une déclaration d'appel
La déclaration d'appel a été transmise par lettre simple ou recommandée
L'appelante n'a pas respecté les exigences de transmission électronique
L'appelante n'a pas été représentée par un avocat lors de la déclaration d'appel
La décision attaquée a été rendue par le Tribunal de proximité de Versailles

Articles cités

article 901 du code de procédure civile article 930-1 du code de procédure civile

Dispositif

Déclarons irrecevable la déclaration d'appel, Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe, Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date. Le 21 Mai 2026 La Greffière, Le magistrat de la mise en état, Copie au dossier Copie aux avocats Copie aux parties

Motivations de la décision

Attendu que l'appelante n'a pas transmis sa déclaration d'appel par voie électronique et par le biais d'un avocat conformément aux articles 901 et 930-1 du code de procédure civile, de sorte que la déclaration d'appel doit être déclarée irrecevable ; PAR CES MOTIFS ,

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