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Cour d'appel, chambre commerciale 3-2, 18 mai 2026 — n° 26/01512

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la non-signification d'une déclaration d'appel dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration dans le délai imparti. Cette règle vise à garantir le respect des délais procéduraux et l'efficacité de la justice.

Faits clés

  • Déclaration d'appel faite par la S.A.S. MAYEUR ET ROMANI le 5 mars 2026.
  • Saisine de la cour d'appel le 17 mars 2026.
  • Absence de signification de la déclaration d'appel dans les 20 jours suivant l'avis de fixation.
  • Liquidateur désigné par jugement du Tribunal des activités économiques le 17 février 2026.
  • Demande d'observations écrites faite le 15 avril 2026.

Articles cités

article 906-1 al. 1 du code de procédure civile article 913-8 du code de procédure civile

Dispositif

Laissons les dépens à la charge de l'auteur de la déclaration d'appel. le 18 Mai 2026 Le greffier Le Président Copie au dossier Copie aux avocats

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans les vingts jours de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 23 Mars 2026 ; PAR CES MOTIFS , Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile.
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