Cour d'appel, chambre civile tgi, 21 mai 2026 — n° 25/00169

PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement par arrêt, réputé contradictoire, avant dire droit, - Ordonne la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG 25-169 et RG 25-170 sous le numéro unique RG 25-169; - Constate l'interruption de l'instance; - Renvoie la cause et les parties à l'audience de mise en état de la chambre civile du 10 septembre 2026 (audience dématérialisée) aux fins de justification des diligences permettant la reprise d'instance, à peine de radiation de l'affaire du rôle. La présidente régulièrement empêchée, le présent arrêt a été signé par Madame Pauline FLAUSS, conseillère, et par Madame Nadia HANAFI, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LA CONSEILLERE

Conseiller : Madame Pascaline PILLET Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries. Greffier lors des débats : Mme Nadia HANAFI A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 21 mai 2026. **** LA COUR : Par acte authentique établi le 15 septembre 2015 par M. [W], M. et Mme [O] ont promis de vendre à la SARL Les Lianes d'or des parcelles de terrain à bâtir à [Localité 2] de la Réunion, au prix de 1.520.800 euros. Plusieurs conditions suspensives ont été mentionnées dans la promesse, notamment celles tenant à l'obtention avant la signature de la vente authentique d'un permis d'aménager expurgé de tout recours et un certificat d'urbanisme ne révélant aucune contrainte ou servitude susceptible de déprécier les biens à vendre. La faculté était accordée à la bénéficiaire de se faire substituer à la vente par un tiers, et ce à titre gratuit. Par acte authentique des 20 et 31 janvier 2017, les promettants ont vendu les parcelles objet de la promesse à la SARL Cèdres promotion, substituée au bénéficiaire initial. Ayant appris l'existence de servitudes aériennes grevant les parcelles acquises, la SARL Cèdres promotion a mis en demeure les autres parties ainsi que le notaire de procéder à l'annulation des actes conclus et de lui restituer toutes les sommes versées. Par actes d'huissier des 19, 20 et 23 avril 2018, elle les a assignés en annulation de la vente et restitution d'une somme de 234 000 euros déjà versée, subsidiairement en réduction du prix de vente et restitution d'une somme de 204 000 euros indûment payée, outre le paiement de dommages-intérêts. Par jugement rendu le 6 décembre 2019, le tribunal de grande instance de Saint-Pierre a': - Déclaré recevable la demande en nullité de la vente conclue le 31 janvier 2017'; - Débouté la SARL Cèdres Promotion de l'ensemble de ses prétentions'; - Condamné la SARL Cèdres Promotion à payer à M. [S] [O] la somme de 1.320.800,00 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2018'; - Ordonné la capitalisation des intérêts dus pour une année entière'; - Condamné la SARL Cèdres Promotion à payer à la SARL Les Lianes d'or la somme de 270.250,00 euros H.T. au titre de la facture du 16 janvier 2017'; - Condamné la SARL Cèdres Promotion à payer à M. [S] [O], à la SARL Les Lianes d'or et à Me [W], chacun la somme de 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - Ordonné l'exécution provisoire à hauteur de la moitié des sommes allouées'; - Condamné la SARL Cèdres Promotion aux dépens. Sur appel formé par la SARL Cèdres Promotion le 16 janvier 2020, la cour d'appel de Saint-Denis a'confirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu le 6 décembre 2019 par le tribunal de grande instance de Saint-Pierre par arrêt du 22 avril 2022. Saisie sur pourvoi de la SARL Cèdres Promotion, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, par arrêt du 17 octobre 2024, a': - Cassé et annulé mais seulement en ce qu'il confirme le jugement du tribunal de grande instance de Saint-Pierre du 6 décembre 2019 rejetant la demande de la SARL Cèdres Promotion en annulation de la vente conclue les 20 et 31 janvier 2017 et la condamnant à payer à M. [O] la somme de 1 320 800 euros, avec intérêts capitalisés, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de ce dernier, l'arrêt rendu le 22 avril 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; - Remis sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis autrement composée ; - Mis hors de cause la société Les Lianes d'or ; - Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. [W]. La SARL Cèdres Promotion a saisi la présente cour d'appel par deux déclarations du 10 février 2025 ( RG 25-169 et RG 170). M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de jonction des procédures Vu l'article 367 du code de procédure civile; Les deux procédures enregistrées sous les RG 25-169 et RG 25-170 concernent les mêmes parties et le même jugement entrepris en appel. Il convient ainsi de les joindre sous la référence unique RG 25-169. Sur l'interruption d'instance Vu les articles L.622-21 et L. 622-22 du code de commerce ensemble l'article 369 du code de procédure civile; Eu égard à l'ouverture d'une procédure en liquidation judiciaire de la SARL Cèdres promotion par jugement du tribunal mixte de commerce de St Denis du 2 février 2026, il y a lieu de constater l'interruption de l'instance. L'affaire est renvoyée devant le conseiller de la mise en état de la chambre civile de la cour, les parties étant invitées à justifier des diligences propres à reprendre l'instance à peine de radiation du rôle.