Cour d'appel, chambre-2 jcp, 21 mai 2026 — n° 25/01889
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour prononcer une expulsion pour défaut de paiement des loyers ?
Principe retenu
L'expulsion d'un locataire pour défaut de paiement des loyers nécessite une décision judiciaire constatant le défaut de paiement et, le cas échéant, la résiliation du contrat de bail.
Faits clés
- Demande en paiement des loyers et des charges
- Demande de résiliation pour défaut de paiement
- Demande d'expulsion du locataire
- Décision attaquée rendue par le juge des contentieux de la protection
- Appel interjeté par la S.A. Foyer Rémois
Dispositif
Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 25/1693.
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Motivations de la décision
Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 25/1693 et 25/1889 sont jointes ;
Par ces motifs :
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