Cour d'appel, chambre-2 jcp, 21 mai 2026 — n° 25/01246
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour ordonner l'expulsion d'un locataire pour défaut de paiement des loyers ?
Principe retenu
La jonction de procédures est ordonnée dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. Les articles 367 et 368 du code de procédure civile permettent de joindre des affaires connexes pour une meilleure efficacité judiciaire.
Faits clés
- Demande en paiement des loyers et des charges
- Demande de résiliation pour défaut de paiement
- Demande d'expulsion pour défaut d'assurance
- Décision attaquée rendue par le juge des contentieux de la protection
- Appelante : Mme [N] [M]
Articles cités
article 367 du code de procédure civile
article 368 du code de procédure civile
Dispositif
Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 25/757.
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Motivations de la décision
Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 25/1246 et 25/00757 sont jointes ;
Par ces motifs :
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