Cour d'appel, pôle 6 - chambre 2, 21 mai 2026 — n° 25/06270

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [J] a été embauché par la société [1] (ci-après 'la Société') selon un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'ouvrier spécialisé préparateur manuel de commande. En dernier lieu, il exerçait la fonction d'opérateur logistique. Monsieur [J] a été placé en arrêt de travail du 1er septembre au 24 novembre 2024. Il a repris son poste à temps partiel thérapeutique du 24 novembre 2024 au 24 janvier 2025. Il a repris son poste à temps plein à compter du 25 janvier 2025. Monsieur [J] a à nouveau été placé en arrêt maladie du 12 au 21 février 2025. Affirmant avoir été privé d'une partie de sa rémunération pendant les périodes de novembre 2024 à janvier 2025, Monsieur [J] a saisi le 1er juillet 2025 la section des référés du conseil de prud'hommes de Meaux aux fins de condamnation de la Société au paiement de son maintien de salaire des mois de janvier et février 2025, au paiement de son maintien de salaire du mois de décembre 2024, au remboursement des agios du 31 mai 2025 et au versement de 3000 € pour résistance abusive. Le 5 septembre 2025, le conseil de prud'hommes a rendu l'ordonnance de référé réputée contradictoire suivante : 'FIXE le salaire moyen à 2 133.56 € brut (moyenne des salaires de mars à mai 2025) CONDAMNE la société [1], en la personne de son représentant légal, à payer à titre de provision, a Monsieur [J] [Z] les sommes suivantes : - 292.74 € brut sur le maintien des salaires des mois de janvier et février 2025, en deniers ou quittances. - 899.64 € brut sur le maintien des salaires du mois de décembre 2024, en deniers ou quittances. - 1 500.00 € net sur les dommages et intérêts pour résistance abusive. CONDAMNE la société [1], en la personne de son représentant légal, à verser à Monsieur [J] [Z], la somme de 1000.00 € net au titre de l'article 700 du code de procédure civile. RAPPELLE que l'ordonnance est exécutoire à titre provisoire. CONDAMNE la société [1], en la personne de son représentant légal, aux entiers dépens y compris les frais éventuels d'exécution par voie d'huissier de la présente ordonnance. DEBOUTE Monsieur [J] [Z] du surplus de ses demandes.' Le 18 septembre 2025, la Société a relevé appel de cette décision. PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions transmises par RPVA le 18 mars 2026, la Société demande à la cour de : 'Vu les articles cités dans les présentes, Vu la jurisprudence versée aux débats, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'ordonnance rendu le 5 septembre 2025 par la formation des référés du Conseil de Prud'hommes de Meaux, - INFIRMER l'ordonnance rendue par la formation des référés du Conseil de Prud'hommes de [Localité 3] en ce qu'elle dispose : ' 292,74 € brut au titre du maintien des salaires des mois de janvier et février 2025, en deniers ou quittances ; ' 899,64 € brut au titre du maintien du salaire du mois de décembre 2024, en deniers ou quittances ; ' 1 500.00 € net à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ' 1 000.00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes de maintien de salaire entre le 25 novembre 2024 et le 24 janvier 2025 et de dommages et intérêts La Société fait valoir que : - Monsieur [J] indique, contrairement à ce qu'il soutenait en première instance, que ses demandes ne sont pas relatives à un problème de maintien de salaire par l'employeur, mais à une 'non-restitution' par la Société des IJSS à son profit. Il reconnaît donc que la Société l'a bien rempli dans ses droits au titre du complément employeur. - La Société prend en compte dans les bulletins du mois suivant les éléments variables de la paie. - Pour la période du 1er septembre au 24 novembre 2024, Monsieur [J] a été suspendu par des arrêts de travail de droit commun. La Société a versé l'intégralité des IJSS. Il a donc été rempli de ses droits. - Sur la période du 25 novembre 2024 au 24 janvier 2025, il a également été rempli de ses droits. ' Du 25 novembre au 30 novembre 2024, il était à temps partiel thérapeutique, soit 17,5 heures non travaillées et intégralement rémunérées, comme le démontre le bulletin de paie de décembre 2024. ' Du 2 décembre 2024 au 4 décembre 2024, il a perçu une indemnité de congés payés. ' Du 5 décembre au 24 décembre 2024, il était à temps partiel thérapeutique mais était placé en arrêt maladie. Les 42 heures non-travaillées lui ont été rémunérées par la Société. ' Du 25 décembre 2024 au mardi 31 décembre 2024, Monsieur [J] a travaillé à temps partiel thérapeutique à hauteur de 60% de sa durée de travail. Sur la période, Monsieur [J] n'a pas travaillé 12,6 heures, qui lui ont été intégralement payées par la Société. ' Du 1er janvier 2025 au 24 janvier 2025, Monsieur [J] travaillait à temps partiel thérapeutique à hauteur de 60% de sa durée de travail. Il a été en congés payés du 6 janvier au 10 janvier 2025 et a perçu une indemnité de congés payés. Il n'a pas travaillé 37,8 heures, qui lui ont été intégralement versées par la Société sur son bulletin de paie de février 2025. - Pour la période du 25 novembre 2024 au 24 janvier 2025, la CPAM a directement versé à la Société, pour Monsieur [J], le montant total des IJSS de temps partiel thérapeutique de 1.629,95 euros. - Sur les trois versements de la CPAM intervenus sur la période, aucun ne devait être reversé à Monsieur [J]. Par erreur, la Société lui a versé 839,16 euros d'IJSS, somme qui ne lui était pas due. La Société fait aussi valoir que dans l'hypothèse où la cour ferait droit aux demandes de Monsieur [J], elle ne pourrait que constater l'absence de préjudice subi. Ce dernier ne justifie pas d'un préjudice qui serait distinct de sa demande de reversement des IJSS. Monsieur [J] oppose que : - Il a initialement intitulé sa demande comme une demande de 'maintien de salaire', mais il s'agissait surtout d'obtenir la condamnation de la Société à lui verser les sommes manquantes. - En temps partiel thérapeutique, le contrat de travail n'est pas suspendu. L'employeur doit donc payer le salaire correspondant au temps de travail effectif. Pour la partie non-travaillée, Monsieur [J] perçoit des IJSS. Sauf clause expresse d'une convention collective, l'employeur n'a pas à verser le complément pour la partie non-travaillée. - Dans le cas particulier où le salarié est à mi-temps thérapeutique, la subrogation de plein droit ne peut opérer ; le salarié doit avoir donné son accord. En outre, la subrogation n'opère que dans la limite des sommes effectivement versées. La part d'IJSS excédant la rémunération maintenue doit être restituée au salarié. - De nombreuses anomalies apparaissent sur les bulletins de salaire de Monsieur [J] car les règles du mi-temps thérapeutique ont mal été appliquées. L'employeur a reçu en lieu et place de Monsieur [J] un total de 1.629,95 euros sur la période de mi-temps thérapeutique. L'analyse des bulletins de salaire révèle que l'employeur n'a pas reversé l'intégralité des sommes perçues par la CPAM. Il ajoute que : - L'employeur a manqué à son obligation de bonne foi. Les conditions du manquement, du préjudice et du lien de causalité sont réunies. - Monsieur [J] a écrit à plusieurs reprises à la Société au sujet de sa rémunération. - Il justifie d'un préjudice financier. - Il est donc fondé à demander une provision sur dommages et intérêts. Sur ce, Aux termes de l'article R 1455-7 du code du travail : « Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, elle peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » En l'espèce, Monsieur [J] a été placé en arrêt de travail du 1er septembre au 24 novembre 2024, puis a repris son poste à temps partiel thérapeutique du 25 novembre 2024 au 24 janvier 2025, étant précisé que du 25 au 30 novembre 2024 et du 5 au 24 décembre 2024, il était à temps partiel thérapeutique à hauteur de 50% de son temps de travail, et à hauteur de 60% du 25 au 31 décembre 2024 et du 1er au 24 janvier 2025. Il a repris son poste à temps plein à compter du 25 janvier 2025 et a à nouveau été placé en arrêt maladie du 12 au 21 février 2025. Il apparaît qu'à hauteur d'appel Monsieur [J] ne conteste pas qu'au cours des périodes susvisées la société [1] lui a versé les sommes correspondant aux 'maintien de salaire' qui lui étaient dues ; sa demande de 'rappels de salaires' correspond à la restitution des IJSS à compter du mi-temps thérapeutique du 24 novembre 2024. Cependant, la société appelante, qui verse en cause d'appel aux débats les bulletins de salaires correspondants, justifie d'éléments faisant apparaître que Monsieur [J] a bien été rempli de ses droits. Si Monsieur [J] revendique ainsi la somme de 218,88 euros au titre du mois de novembre 2024, l'appelante justifie que les 17, 5 heures non travaillées par le salarié au regard de son mi-temps thérapeutique à la fin de ce mois lui ont été également et intégralement 'rémunérées' sur son bulletin de paie de décembre 2024. La société [1] justifie aussi, outre que sur la période du 2 au 4 décembre 2024 où le salarié a été en congés payés et pour laquelle il a perçu une indemnité correspondante de congés payés de 346,05 euros, celui-ci s'est vu également 'rémunéré' au titre des 42 heures non travaillées pour la période du 5 au 24 décembre 2024 où il était à temps partiel thérapeutique, d'abord à hauteur de 21 heures sur le bulletin de janvier 2025 et du solde de 21 heures sur le bulletin de février 2025 ; que, de même, les 12,6 heures non travaillées sur la période du 25 au 31 décembre 2024 où il était à temps partiel thérapeutique, cette fois à 60%, lui ont été rémunérées sur son bulletin de paie de janvier 2025, qui porte à nouveau la mention 'Ind.

PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, INFIRME l'ordonnance de référé, DIT n'y avoir lieu à référé sur les demandes de Monsieur [J], CONDAMNE Monsieur [J] aux dépens de la procédure ; LAISSE à la charge de chacune des parties les frais par elles exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT