Cour d'appel, pôle 5 - chambre 9, 21 mai 2026 — n° 26/05607

21 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la non-soutenance d'un appel en référé dans le cadre d'une liquidation judiciaire ?

Principe retenu

L'absence de soutien de l'appel en référé entraîne la radiation de l'affaire. Le réenrôlement est subordonné à l'accord préalable du président sur justification des diligences non accomplies.

Faits clés

L'appelant est une S.A.S. représentée par un avocat.
L'affaire concerne une liquidation judiciaire prononcée par le Tribunal de Commerce de Paris.
L'appel a été saisi le 3 avril 2026.
L'appelant n'a pas soutenu son appel lors de l'audience.
La décision de radiation a été rendue le 21 mai 2026.

Articles cités

article 377 du code de procédure civile article 381 du code de procédure civile article 382 du code de procédure civile article 383 du code de procédure civile

Dispositif

Ordonnons la radiation de l'affaire ; Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du président sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Ordonnance rendue par Caroline TABOUROT, conseillère déléguée du Premier Président assistée de Thomas REICHART, greffier présent lors du prononcé. Paris, le 21 Mai 2026 Le greffier La conseillère déléguée du Premier Président

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant n'a pas soutenu son appel en référé, PAR CES MOTIFS ,

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