Cour d'appel, pôle 4 - chambre 3, 21 mai 2026 — n° 26/02609

21 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une procédure d'expulsion ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait lorsque l'intimé l'accepte, entraînant l'extinction de l'instance. Les frais de l'instance éteinte sont, sauf convention contraire, à la charge de l'appelant.

Faits clés

Monsieur [I] [S] a interjeté appel d'une décision de justice concernant une demande d'expulsion.
L'appel a été enregistré le 13 Février 2026.
L'appelant a signifié son désistement le 4 mai 2026.
L'intimé a accepté le désistement.
La cour a constaté l'extinction de l'instance.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Paris, le 21 mai 2026 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions signifiée par RPVA le 4 mai 2026 ; Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS ,

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