Cour d'appel, pôle 4 - chambre 3, 21 mai 2026 — n° 26/01120

21 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un défaut de paiement sur la résiliation d'un bail ?

Principe retenu

Le défaut de paiement des loyers peut entraîner la résiliation du bail. La radiation de l'affaire peut être ordonnée en cas de non-exécution des obligations résultant d'un jugement antérieur.

Faits clés

Madame [K] n'a pas effectué de paiement suite à un jugement du 26 novembre 2025.
Le jugement a prononcé la résiliation du bail et condamné Madame [K] à verser des arriérés locatifs.
Une demande de radiation a été formulée pour défaut d'exécution des causes du jugement.
Les appelants n'ont pas répondu à la demande d'observations dans le délai imparti.

Articles cités

article 377 du code de procédure civile article 381 du code de procédure civile article 382 du code de procédure civile article 383 du code de procédure civile article 524 du code de procédure civile article 781 du code de procédure civile

Dispositif

Ordonnons la radiation de l'affaire ; Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 21 Mai 2026 La greffière Le magistrat en charge de la mise en état

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 26/01120 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMS4I Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Janvier 2026 Date de saisine : 22 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 25/03553 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 26 Novembre 2025 Appelante : Madame [P] [K], représentée par Me Jean-jacques TRINQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : E0943 - N° du dossier [V] Intimées : Madame [B] [G] épouse [F], représentée par Me Marion LACOME D'ESTALENX de la SELEURL MARION LACOME D'ESTALENX AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0164 S.A. [J], représentée par Me Marion LACOME D'ESTALENX de la SELEURL MARION LACOME D'ESTALENX AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0164 - N° du dossier 3253 ORDONNANCE DE RADIATION (Sans audience d'incident de mise en état) (n° , 1 pages) Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Aurely ARNELL, greffière, Vu les articles 377, 381 à 383, 524 et 781 du code de procédure civile, Vu le jugement entrepris du 26 novembre 2025, signifié le 15 décembre 2025, ayant notamment prononcé la résiliation du bail et condamné Mme [K] à verser la somme de 25.397,06 euros à M. Et Mme [F] et de 11.353 euros à la Société [J] subrogée dans leurs droits, au titre de l'arriéré locatif, Vu les conclusions d'incident dont le dispositif, qui seul saisit le conseiller de la mise en état, sollicite la radiation pour défaut d'exécution des causes du jugement, notifiées le 9 avril 2026, indiquant que Mme [K] n'a procédé à aucun paiement, Vu le défaut de réponse des appelants à la demande d'observations adressée le 16 avril 2026 dans le délai imparti, PAR CES MOTIFS ,

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