Cour d'appel, pôle 1 - chambre 10, 21 mai 2026 — n° 25/17047

21 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une procédure d'expulsion ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait lorsque l'intimée accepte ce désistement. Les dépens sont supportés in solidum par les parties désistées, et une condamnation peut être prononcée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Faits clés

Madame [V] a formé un appel contre une décision de suspension d'expulsion.
Elle s'est désistée de son appel.
L'intimée a accepté le désistement.
Les dépens seront supportés in solidum par Mme [V] et la société [2].
Une condamnation de 1 000 euros a été prononcée en application de l'article 700.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 699 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel ; Disons que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés in solidum par Mme [V] et la société [2] et pourront être recouvrés selon les modalités prévues à l'article 699 du code de procédure civile ; Condamnons in solidum Mme [V] et la société [2] à payer à la Société nouvelle des établissements [3] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile Ordonnance rendue par Cyril CARDINI, conseiller délégué, assisté de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier. Paris, le 21 Mai 2026 Le greffier Le conseiller délégué Copie au dossier Copie aux avocats

Motivations de la décision

Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel ; Attendu que l'intimée a accepté ce désistement d'appel ; Attendu que le désistement est parfait ; Attendu que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés in solidum par Mme [V] et la société [2] et pourront être recouvrés selon les modalités prévues à l'article 699 du code de procédure civile ; Attendu que Mme [V] et la société [2] seront condamnées in solidum à payer à la société intimée la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile PAR CES MOTIFS ,

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