Cour d'appel, pôle 4 - chambre 3, 21 mai 2026 — n° 25/15049

21 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de retrait d'une affaire du rôle en matière de résiliation de bail pour inexécution des obligations locatives ?

Principe retenu

Le retrait d'une affaire du rôle peut être ordonné sur demande écrite et motivée d'une des parties. Cette décision ne préjuge pas de la possibilité de réinscription de l'affaire sur demande ultérieure.

Faits clés

Monsieur [O] [G] [V] a fait appel d'une décision de résiliation de bail.
L'affaire a été retirée du rôle à la demande d'une des parties.
La décision de retrait a été rendue par la Cour d'Appel de Paris.
L'affaire pourra être réinscrite sur demande de l'une ou l'autre des parties.

Articles cités

article 382 du code de procédure civile

Dispositif

Ordonnons le retrait de l'affaire du rôle ; Disons qu'elle pourra être réinscrite sur la demande de l'une ou de l'autre des parties. PARIS, le 21 mai 2026 Le greffier Le magistrat,

Motivations de la décision

Attendu que, par demande écrite et motivée, le retrait de l'affaire du rôle a été sollicité ; PAR CES MOTIFS

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