Cour d'appel, pôle 1 - chambre 3, 21 mai 2026 — n° 25/13306

PAR CES MOTIFS Constate l'interruption de l'instance suite au jugement rendu le 24 novembre 2025 par le tribunal des activités économiques de Paris ayant notamment prononcé la liquidation judiciaire de la S.N.C. le [Localité 1] Orleans, Dit qu'il appartient aux parties d'en demander le rétablissement. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Michel Rispe, président de chambre et par Jeanne Pambo, greffier, présent lors de la mise à disposition. Vu les articles 369 et suivants du code de procédure civile qui disposent notamment que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur ; Vu le jugement rendu le 24 novembre 2025 par le tribunal des activités économiques de Paris ayant prononcé la résolution du plan de sauvegarde et la liquidation judiciaire, avec une date de cessation des paiements fixée au 22 septembre 2025 et désignant en qualité de liquidateur la Selafa Mja en la personne de Me [V] [M] [Adresse 3] ; Il y a lieu en conséquence de constater l'interruption de l'instance ; Il appartient aux parties d'en demander le rétablissement.