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Cour d'appel, pôle 1 - chambre 10, 21 mai 2026 — n° 25/07705

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence d'intervention des ayants droits dans une procédure de saisie mobilière ?

Principe retenu

La radiation d'une affaire peut être ordonnée en cas d'absence d'intervention volontaire ou forcée des ayants droits. Le réenrôlement de l'affaire est subordonné à l'accord préalable du président, sur justification des diligences effectuées.

Faits clés

  • Déclaration d'appel valant inscription au rôle effectuée le 18 Avril 2025
  • Saisie mobilière contestée par l'appelante décédée le [Date décès 1] 2025
  • Interruption de l'instance constatée le 04 Décembre 2025
  • Absence d'intervention des ayants droits de l'appelante
  • Radiation de l'affaire ordonnée le 21 Mai 2026

Articles cités

article 376 du code de procédure civile article 377 du code de procédure civile article 381 du code de procédure civile article 382 du code de procédure civile article 383 du code de procédure civile article 906 du code de procédure civile

Dispositif

Ordonnons la radiation de l'affaire ; Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du président sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 21 Mai 2026 Le greffier Le conseiller délégué Copie au dossier Copie aux avocats Copie aux parties

Motivations de la décision

Attendu qu'à défaut d'intervention volontaire ou forcée des ayants droits de [G] [E], PAR CES MOTIFS ,
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