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Cour d'appel, pôle 4 - chambre 11, 21 mai 2026 — n° 25/05670

21 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une affaire de réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. Les dépens d'appel sont, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.

Faits clés

L'appelant est le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages.
L'appelant a déposé une déclaration d'appel le 18 mars 2025.
L'appelant s'est désisté de son appel avant que l'intimé ne conclue.
La décision attaquée a été rendue par le tribunal de grande instance le 22 janvier 2025.
L'instance a été déclarée éteinte suite au désistement.

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Paris, le 21 mai 2026 L' adjointe faisant fonction de greffière Le conseiller de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ; Attendu que l'intimé n'a pas conclu ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS ,

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