Cour d'appel, pôle 4 - chambre 3, 21 mai 2026 — n° 24/07407

21 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une procédure d'expulsion pour défaut de paiement de loyers ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait lorsque les intimés acceptent ce désistement, entraînant l'extinction de l'instance. Les frais de l'instance éteinte sont partagés par moitié entre les parties, sauf convention contraire.

Faits clés

Monsieur [T] [H] a interjeté appel d'une décision de résiliation de bail pour défaut de paiement.
Les intimés ont accepté le désistement de l'appelant.
Le désistement a été signifié par RPVA le 18 mai 2026.
La décision de la Cour d'appel a été rendue le 21 mai 2026.
Les frais de l'instance éteinte seront partagés entre les parties.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, partagés par moitié entre parties. Paris, le 21 mai 2026 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions signifiées par RPVA le 18 mai 2026 ; Que les intimés ont accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS ,

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