Cour de cassation, cr, 20 mai 2026 — n° 26-81.399
Synthèse de la décision
Question juridique
La Cour de cassation peut-elle admettre un pourvoi contre une décision de rejet de mise en liberté en matière de détention provisoire ?
Principe retenu
La Cour de cassation ne peut admettre un pourvoi que s'il existe des moyens de nature à justifier son admission. En l'espèce, aucun moyen n'a été trouvé pour permettre l'admission des pourvois.
Faits clés
- M. [Q] [B] a formé des pourvois contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.
- L'arrêt contesté a confirmé le rejet de sa demande de mise en liberté.
- Les chefs d'accusation incluent l'importation de stupéfiants en bande organisée.
- M. [Q] [B] est en récidive.
- Les pourvois ont été examinés lors d'une audience publique.
Articles cités
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Motivations de la décision
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille vingt-six.
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