Cour d'appel, 2ème chambre section a, 21 mai 2026 — n° 25/03492

21 mai 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

La SCI Foncière AB a-t-elle la qualité pour interjeter appel d'un jugement d'orientation en raison de sa liquidation judiciaire ?

Principe retenu

En vertu de l'article L 641-9 du code de commerce, une société placée en liquidation judiciaire est dessaisie de ses droits et actions concernant son patrimoine. Par conséquent, elle n'a pas qualité pour interjeter appel d'un jugement d'orientation.

Faits clés

La SCI Foncière AB a été placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal judiciaire d'ALES en date du 23 mai 2024.
Le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure de saisie immobilière contre la SCI.
Le juge de l'exécution a validé la procédure de saisie-immobilière et ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi.
La SCI a relevé appel du jugement du 9 septembre 2025.
La SCI a sollicité le rabat de l'ordonnance de clôture et s'est désistée de son appel.

Articles cités

article L 641-9 du code de commerce article 805 du code de procédure civile article 906 du code de procédure civile

Dispositif

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.

Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE Le syndicat des coproopriétaires de la [Adresse 7] a engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre de la SCI Foncière AB placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal judiciaire d'ALES en date du 23 mai 2024, et représentée par son administrateur judiciaire la SELARL de ST RAPT et BERTHOLET dans le cadre de la procédure de saisie-immobilière. Par jugement en date du 9 septembre 2025, le juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire d'ALES a : -validé la procédure de saisie-immobilière, -mentionné que le montant de la créance du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] est de 7196,37 euros au 20 février 2025, -ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi situé à [Adresse 8] cadastré section CA n° [Cadastre 1]. La SCI Foncière AB a relevé appel de ce jugement le 30 octobre 2025. Par écritures déposées le 8 avril 2025, elle sollicite le rabat de l'ordonnance de clôture du 26 mars 2026, et indique se désister de son appel. Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] a constitué avocat mais n'a pas conclu.

Motivations de la décision

SUR CE Par application de dispositions de l'article L 641-9 du code de commerce, la SCI Foncière AB dessaisie de ses droits et actions concernant son patrimoine en raison de la procédure de liquidation judiciaire à son encontre, n'a pas qualité pour interjeter appel du jugement d'orientation. Son appel est irrecevable. PAR CES MOTIFS statuant par arrêt contradictoire et définitif, Déclare l'appel de la SCI Foncière AB irrecevable, Laisse à chacune des parties la charge de ses frais et dépens en cause d'appel. Arrêt signé par le président et par le greffier. LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,

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