Cour d'appel, 5e chambre pole social, 21 mai 2026 — n° 25/00867

PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, en matière de sécurité sociale, par arrêt contradictoire et en dernier ressort ; Confirme le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes le 27 février 2025 en toutes ses dispositions, Déboute M. [G] [R] de l'intégralité de ses demandes, Condamne M. [G] [R] aux dépens de la procédure d'appel. Arrêt signé par le président et par la greffière. LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 08 novembre 2022, M. [G] [R], qui a été embauché par la société [1] du 21 juillet 2008 au 21 novembre 2023 en qualité de maçon coffreur, a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Gard une déclaration de maladie professionnelle, à laquelle était joint un certificat médical initial établi par le Dr [K] [L] [Q] le 28 octobre 2022 faisant état d'un 'polytraumatisme du poignet droit avec instabilité du poignet, lésion du ligament luno-triséqual avec rupture, remaniement du TFCC, latéralité : droite" et mentionnant une date de première constatation médicale au 20 juin 2022. Par courrier du 30 juin 2023, après avis du CRRMP, la CPAM du Gard a reconnu le caractère professionnel de la maladie déclarée par M. [G] [R]. L'état de santé de M. [G] [R] a été déclaré consolidé le 30 septembre 2023 avec un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 16% dont 4% pour le taux professionnel, en raison de 'séquelles algiques et fonctionnelles d'une MPHT du 20/06/2022 reconnue par le CRRMP de [Localité 5] pour lésions ligamentaires du poignet droit chez un droitier à type de limitation articulaire modérée et diminution de la force musculaire de serrage'. Contestant ce taux d'IPP, par lettre recommandée du 08 février 2024 reçue le 12 février 2024, M. [G] [R] a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA) d'Occitanie, laquelle, dans sa séance du 26 avril 2024 dont il n'est pas justifié de la date de notification, a rejeté son recours. Contestant la décision de rejet de la [2], par requête du 08 juillet 2024, M. [G] [R] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes, lequel, par jugement du 27 février 2025, l'a débouté de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux entiers dépens. Par déclaration adressée par voie électronique le 17 mars 2025, M. [G] [R] a régulièrement interjeté appel de cette décision. Par conclusions écrites, déposées et développées oralement à l'audience, M. [G] [R] demande à la cour de : - infirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes le 27 février 2025, en ce qu'il l'a condamné aux entiers dépens et l'a débouté de l'ensemble de ses demandes, Statuant de nouveau, au besoin par substitution de motifs : Avant dire droit, - ordonner une consultation médicale auprès d'un médecin expert, spécialiste en orthopédie, - fixer sa mission comme suit : ° se faire communiquer le dossier médical complet de M. [G] [R], et en tant que de besoin, se faire communiquer par tout tiers détenteur les pièces médicales nécessaires à la consultation ° examiner M. [G] [R] pour : ° dire si les séquelles subies par M. [G] [R] justifient un taux d'incapacité permanente partielle égale à 16%, dont 4% au titre du taux professionnel ° inviter les parties et la CPAM du Gard à remettre au médecin consultant, lors de la consultation, les pièces médicales afférentes au dossier en leur possession ° dire qu'aux termes de la consultation, le médecin consultant exposera son pré rapport aux parties, recueillera dans un délai d'un mois leurs observations et dires éventuels adressés au Greffe du Pôle social du Tribunal Judiciaire de Nîmes, y répondra et déposera son rapport définitif ; Au fond, - annuler la décision de la CPAM du Gard du 14 décembre 2023, - annuler la décision de la Commission médicale de recours amiable réputée rendue le 11 juin 2024, - annuler la décision explicite de rejet de la Commission médicale de recours amiable du 26 avril 2024, non notifiée régulièrement à M. [R], - fixer son taux d'incapacité permanente partielle à un taux supérieur à 16% en ce compris le taux professionnel de 4%, - condamner la CPAM du Gard à lui verser 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la CPAM du Gard aux entiers dépens, - mettre à sa charge les frais d'expertise. M. [G] [R] soutient essentiellement que :

MOTIFS Sur la demande de consultation médicale : L'article L434-2 du code de la sécurité sociale dispose, dans son 1er alinéa, que ' le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.' L'article R.434-32 du même code prévoit qu' 'Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.' Les annexes I et II au code de la sécurité sociale prises en application de cet article définissent les barèmes indicatifs d'invalidité applicables en matière d'accidents du travail et de maladie professionnelle et rappellent que : 'le barème n'a qu'un caractère indicatif. Les taux d'incapacité proposés sont des taux moyens, et le médecin chargé de l'évaluation garde, lorsqu'il se trouve devant un cas dont le caractère lui paraît particulier, l'entière liberté de s'écarter des chiffres du barème ; il doit alors exposer clairement les raisons qui l'y ont conduit. [Ce] barème indicatif a pour but de fournir les bases d'estimation du préjudice consécutif aux séquelles des accidents du travail et, éventuellement, des maladies professionnelles dans le cadre de l'article L. 434-2 applicable aux salariés du régime général et du régime agricole. Il ne saurait se référer en aucune manière aux règles d'évaluation suivies par les tribunaux dans l'appréciation des dommages au titre du droit commun'. Le taux d'incapacité permanente partielle est déterminé en fonction de l'état séquellaire au jour de la consolidation. Seules les séquelles résultant des lésions consécutives à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle pris en charge par la caisse primaire doivent être prises en compte pour l'évaluation du taux d'incapacité permanente partielle attribué à la victime en application de l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale. Sur le taux strictement médical : Le barème indicatif d'invalidité prévoit s'agissant du poignet (chapitre 1.1.2 relatif à l'atteinte des fonctions articulaires du membre supérieur) : 'Mobilité normale : flexion 80° ; extension active : 45° ; passive : 70° à 80°. Abduction (inclinaison radiale) : 15° ; adduction (inclinaison cubitale) : 40°. Des altérations fonctionnelles peuvent exister sans lésion anatomique identifiable. DOMINANT NON DOMINANT Blocage du poignet : - En rectitude ou extension, sans atteinte de la prono-supination 15 10 - En flexion sans troubles importants de la prono-supination 35 30 En l'espèce, le certificat médical initial établi par le Dr [K] [L] [Q] le 28 octobre 2022 mentionne 'polytraumatisme du poignet droit avec instabilité du poignet, lésion du ligament luno-triséqual avec rupture, remaniement du TFCC, latéralité : droite". La date de consolidation de l'état de santé de M. [G] [R] a été fixée au 30 septembre 2023. C'est donc à cette date que doit s'apprécier son taux d'IPP. Le Dr [U] [X], médecin-conseil de la CPAM du Gard, a fixé le taux d'IPP de M. [G] [R] à 16% dont 4% pour le taux professionnel, en raison de 'séquelles algiques et fonctionnelles d'une MPHT du 20/06/2022 reconnue par le CRRMP de [Localité 5] pour lésions ligamentaires du poignet droit chez un droitier à type de limitation articulaire modérée et diminution de la force musculaire de serrage'. Il a fait les constats suivants lors de l'examen clinique du 22 août 2023 : ' Inspection : déformation des os du carpe de la 1ère rangée. Palpation : instabilité à la mobilisation. Points douloureux : os du carpe de la 1ère rangée et bord radial. Présence de troubles sensitifs : non. Mobilisation : Droite Gauche - extension dorsale (max 45°) 30° 30° 45° 45° - flexion palmaire (max 80°) 60° 70° 70° 80° - inflexion radiale (max 15°) 10° 10° 15° 15° - inflexion cubitale (max 40°) 30° 40° 40° 40° - pronation 90° 90° - supination 90° 90° Opposition pulpaire pouce-autres doigts : complète et symétrique. Déficit moteur. Gêne à la préhension de la main : non. Force de serrage de la main : oui très diminuée avec amyotrophie avant-bras droit. Hand grip : 20/20/20 kg à droite 50/40/40 kg à gauche. Périmètre anté-brachial 25 cm 26 cm Poignet 17 cm 17 cm' Le taux d'IPP de 16% retenu par le médecin conseil a été confirmé par la [2] d'Occitanie le 26 avril 2024. Pour remettre en cause le taux médical fixé et solliciter une mesure d'expertise médicale, M. [G] [R] verse aux débats : - un compte-rendu d'IRM du poignet droit en date du 19 juillet 2022 : 'conclusion : lame d'épanchement sur le bord ulnaire du carpe sans autre image notable.', - un arthroscanner du poignet du 26 août 2022 : 'conclusion : remaniements discrets du bord latéral du TFCC avec récessus majoré. Mise en évidence d'une lésion au niveau du ligament luno-triquétral.', - un compte-rendu de consultation du professeur [I] [H] en date du 11 janvier 2023 : '... Le bilan, aujourd'hui, retrouve toujours des douleurs sur le bord ulnaire du poignet, avec un phénomène de ressaut médio-carpien, très algique. ... Il y a une instabilité médio-carpienne du côté ulnaire, et des douleurs luno-triquetrale, au test de stabilité du carpe. La force préhension palmo-digitale est à 20kg à droite pour 43 à gauche alors qu'il est droitier. ... La prise en charge proposée, la seule solution à l'avenir, si la gêne douloureuse persistait, est un traitement chirurgical d'arthrodèse médio-carpienne, capito-lunaire et triquetro-hamatale, au niveau du poignet droit, plus ou moins, un geste de scaphoïdectomie. ...', - une prescription médicamenteuse du 23 janvier 2023, - l'avis du médecin du travail du 17 mars 2023 qui a été obtenu dans le cadre de la reconnaissance de maladie professionnelle : 'échange avec le salarié en novembre 2022, notion d'une chute sur le poignet en juin 2022. Limitation flexion (10°) extension (10°) du poignet droit, limitation inclinaison ulnaire et radiale.', - un certificat médical du Dr [Z] [S] du 10 mai 2023 qui indique que M. [G] [R] 'présente une lésion ligamentaire du poignet droit, avec instabilité et douleur chronique. L'intervention chirurgicale n'est pas prévue dans l'immédiat, mais la poursuite de son activité professionnelle augmente le risque d'évolution plus rapide vers une arthrose du poignet. Je pense qu'une réorientation professionnelle ou évolution de poste s'impose. ...', - une attestation de M. [T] [A], voisin de M. [G] [R], du 06 février 2024 : '[G] était quelqu'un de bricoleur. Avec son problème à la main droite, il me sollicite parfois pour l'aider ou alors pour effectuer à sa place les tâches suivantes : porter un colis, meuble ou autre, entretien (débroussaillage, élagage, ...). Il était convenu que nous fassions ensemble notre clôture commune mais cela n'a pas été possible à cause de sa main. Jouer ensemble à la pétanque s'avère aussi impossible.', - une attestation de Mme [Y] [J], épouse de M. [G] [R], du 07 février 2024 : 'Mon mari a une invalidité de la main droite. Compte tenu qu'il est droitier, cela a de fortes répercussions sur son quotidien. Il éprouve des difficultés significatives dans l'accomplissement de ces tâches et est parfois dans l'impossibilité de les faire. Voici une liste non exhaustive ...', - un certificat médical du Dr [V] [O] du 12 mars 2024 qui note que 'M.